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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 217 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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I. - Dans la première phrase de cet article, après les mots :
participe à
insérer les mots :
la préparation et
II. - Au début de la troisième phrase du même article, après les mots :
Il est organisé
insérer les mots :
, dans les établissements pénitentiaires et dans les services d'insertion et de probation,
Objet
Cet amendement a pour objectif de clarifier les missions du service public pénitentiaire en précisant qu'il a pour mission de préparer les décisions pénales (via les enquêtes dites « rapides » avant comparution effectuées par les services pénitentiaires d'insertion et de probation et diverses mesures pré-sententielles) ; cet amendement précise également que les missions du service public pénitentiaire incluent l'exécution des peines dans la société (via la probation) et ne se limite pas à l'exécution des peines dans les établissements pénitentiaires.