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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 227 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 11 BIS |
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A la fin de cet article, supprimer les mots :
, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement
Objet
Si le projet de loi consacre les droits aux détenus en leur conférant une valeur législative, il les assortit quasi systématiquement de restrictions liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. Il laisse donc tout pouvoir à l'administration pénitentiaire de restreindre arbitrairement les droits des détenus et affaiblit donc leur portée.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).