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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 243 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique sont supprimés.
Objet
Ces alinéas, insérés par la loi relative à la rétention de sûreté, remettent en cause le secret médical et, de fait, nuisent à la relation de confiance entre le médecin et son patient détenu.