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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 256 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 44 |
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Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 720-1 est supprimée.
Objet
La loi Perben II du 9 mars 2004 a prévu la possibilité de soumettre le condamné, bénéficiant d'une suspension de peine pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social, à des obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal. Cet amendement prévoit de supprimer cette possibilité.