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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 257 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 44 |
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I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au début du premier alinéa de l'article 720-1-1, les mots : « Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, » sont supprimés.
II. - Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.. - Les cinquième et septième alinéas du même article sont supprimés.
Objet
La loi sur le traitement de la récidive des infractions pénales du 12 décembre 2005 a prévu, à l'instar de la loi Perben II, la possibilité de soumettre le condamné, atteint d'une pathologie engageant le pronostic vital et bénéficiant à ce titre d'une suspension de peine, à des obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal ; elle prévoit également qu'une expertise médicale doit être effectuée tous les six mois afin de vérifier que les conditions de la suspension de peine sont toujours remplies. Cet amendement prévoit de supprimer ces deux contraintes.