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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 26 rect. 20 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI ARTICLE 15 BIS |
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Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les unités de vie familiale sont aménagées de manière à garantir le respect du droit à l'intimité. Les visites ont lieu en dehors de la présence du personnel pénitentiaire.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que l'aménagement des unités de vie familiale garantit le respect du droit à l'intimité des détenus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.