|
Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 265 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 48 (Art. 723-21 du code de procédure pénale) |
|||||||||
I. - Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-21 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
le condamné qui ne fait toujours pas l'objet d'une autre mesure d'aménagement de peine est placé de droit sous surveillance électronique
par les mots :
le condamné est soumis de plein droit à une mesure d'aménagement de peine
II. - Dans la deuxième phrase du même texte, remplacer le mot :
constatée
par le mot :
accordée
Objet
Cet amendement vise à supprimer le placement automatique sous surveillance électronique en fin de peine.