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Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 279

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


Article 48

(Art. 723-15-1 du code de procédure pénale)


Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 723-15-1 du code de procédure pénale.

Objet

Amendement de coordination.