AMENDEMENT

Rédiger comme suit cet article :

Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire exercent leurs droits d'expression et de manifestation dans les conditions prévues par leur statut.

Cet amendement vise à reconnaître ces droits aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, sous réserve des dispositions de leur statut spécial, qui n'est pas modifié.

Le renvoi, dans la rédaction de cet article, au statut général de la fonction publique est source d'ambiguïté.

Les modalités d'expression et de manifestation de ces personnels sont expressément déterminées par l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.