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Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 302

5 mars 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 296 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 51


Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 296, supprimer les mots :

la dangerosité

Objet

Le critère de la « dangerosité » des détenus est trop subjectif pour pouvoir déterminer leur régime de détention. Qui va évaluer la dangerosité d'un détenu ? En raison d'un risque élevé d'arbitraire, il convient de supprimer cette notion.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).