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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 31 rect. bis 20 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI ARTICLE 17 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le courrier adressé ou reçu par les détenus dans le cadre de l'exercice de leur défense ne peut être ni contrôlé ni retenu.
Objet
Cet amendement précise que la nature de certains courriers justifie qu'ils ne puissent être retenus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.