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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 36 rect. 20 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI ARTICLE 18 |
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Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après les mots :
d'une personne condamnée,
insérer les mots :
par décision motivée intervenant avant ladite diffusion ou utilisation,
Objet
Afin de garantir que le contrôle exercé par l'administration pénitentiaire sur la diffusion de son image ou de sa voix ne puisse être arbitraire, il convient que cette même décision soit motivée en fait.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.