AMENDEMENT

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il développe des programmes appropriés pour les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire.

Les missions du service public pénitentiaire doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dans tous les établissements pénitentiaires. La variété des pratiques d'un établissement à l'autre entraîne en effet une disparité importante d'exécution de ces missions à travers le territoire. Un tel cadre pourrait découler de la mise en œuvre de programmes établis en concertation avec les acteurs du monde pénitentiaire.