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Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 69

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le manque de ressources ne saurait justifier des conditions de détention violant les droits de l'homme.

Objet

Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 4.