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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 80 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 QUATER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la fin de la seconde phrase du même article, les mots : « en dehors des garanties disciplinaires » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des garanties disciplinaires fixées par le statut général de la fonction publique ».
Objet
Cet amendement a pour objet de d'accorder aux personnels pénitentiaires, les mêmes garanties disciplinaires qu'aux autres fonctionnaires de l'État.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).