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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 94 rect. 20 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TUHEIAVA, ANZIANI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 10 |
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Dans la dernière phrase de cet article, après le mot :
âge
insérer les mots :
, de l'état de santé
Objet
Il convient d'intégrer également dans le champ d'appréciation des restrictions apportées à l'exercice des droits de tout détenu l'état de santé de celui-ci, en plus de son âge et de sa personnalité.
Ce paramètre est bien trop souvent déconsidéré.
C'est l'objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.