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Direction de la séance |
Projet de loi pénitentiaire (1ère lecture) (n° 202 , 201 , 222) |
N° 95 17 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, ANZIANI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 10 BIS |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lors de leur admission, les détenus ressortissants d'un pays étranger sont informés sans délai de leur droit de prendre contact avec leurs représentants diplomatiques ou consulaires. Ils sont informés de la possibilité de solliciter leur transfert vers un autre pays en vue de l'exécution de leur peine.
Objet
Amendement tendant à transcrire dans notre droit les règles européennes 37-1 et 37-5 relatives aux personnes détenues étrangères.