Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 1

19 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme TROENDLE


ARTICLE 58 A


Dans le second alinéa de cet article, supprimer (deux fois) les mots :

de 10 000 habitants et plus

Objet

L'article 58 A du texte de la commission subordonne l'éligibilité au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance des actions conduites par l'État, les communes de 10 000 habitants et plus, les établissements publics de coopération intercommunale de 10 000 habitants et plus, les départements, les régions ainsi que les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public à une nouvelle condition : proposer des travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées.

Cet amendement a précisément pour objet d'étendre ce dispositif aux communes et EPCI de moins de 10 000 habitants, subordonnant leur éligibilité au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance à la même condition, à savoir proposer des travaux d'intérêt général aux personnes condamnées.

Actuellement, les petites communes et les petits établissements publics de coopération intercommunale mènent déjà de telles actions sans toutefois  bénéficier du soutien du fonds. Cette contribution majeure à la prévention de la délinquance mérite d'être encouragée. Il serait souhaitable qu'à l'avenir, les gestionnaires du fonds la prennent en considération.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 2

16 février 2009


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERMAZ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pénitentiaire (n° 202, 2008-2009).

Objet

Les auteurs de la motion estiment que le chapitre II du projet de loi dont le but est de faire diminuer la population carcérale est en totale contradiction avec la politique pénale menée par le gouvernement qui poursuit l'objectif inverse.

Pour cette raison, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 3 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 1ER


Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots :

contribue

insérer les mots :

, par des programmes appropriés,

Objet

Les missions du service public pénitentiaire doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dans tous les établissements pénitentiaires. La variété des règles applicables selon les établissements entraînent en effet une disparité importante d'exécution de ces missions à travers le territoire. Un tel cadre pourrait découler de la mise en œuvre de programmes établis en concertation avec les acteurs du monde pénitentiaire.

La mise en place de programmes découle par ailleurs des Règles pénitentiaires européennes : règle 25.1 (« programme d'activités équilibré »), 105.4 (participation aux programmes éducatifs) et 106.1 (programme éducatif systématique).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 4 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il développe des programmes appropriés pour les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire.

Objet

Les missions du service public pénitentiaire doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dans tous les établissements pénitentiaires. La variété des pratiques d'un établissement à l'autre entraîne en effet une disparité importante d'exécution de ces missions à travers le territoire. Un tel cadre pourrait découler de la mise en œuvre de programmes établis en concertation avec les acteurs du monde pénitentiaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 5 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 2 BIS


Dans cet article, remplacer le mot :

contrôle

par les mots :

ou ses collaborateurs contrôlent

Objet

La loi doit mentionner les contrôleurs qui assistent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans l'exercice de sa mission.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 6 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 4


Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans l'accomplissement de leurs missions, les agents de l'administration pénitentiaire ainsi que les agents habilités en application du second alinéa de l'article 2 sont intègres, impartiaux, disponibles et respectent les droits fondamentaux des personnes sous leur responsabilité.

 

Objet

En dépit de la création d'un code de déontologie applicable au personnel de l'administration pénitentiaire, il est nécessaire d'inscrire dans le projet de loi les principes fondamentaux qui doivent régir l'exercice par eux de leurs missions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 7 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 4


Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les agents de l'administration pénitentiaire ainsi que les agents habilités en application du second alinéa de l'article 2 sont tenus à l'impartialité, sans aucune distinction tenant à l'origine, à l'orientation sexuelle, aux mœurs, à la situation familiale ou sociale, à l'état de santé, au handicap, aux opinions politiques, aux activités syndicales, à l'appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une religion.

Objet

En lieu de détention, comme ailleurs, il existe un phénomène très fort de discrimination, Cet amendement a pour objet de préciser l'obligation, pour le personnel pénitentiaire, d'un traitement égal de tous les détenus sans aucune distinction tenant à l'origine, à l'orientation sexuelle, aux mœurs, à la situation familiale ou sociale, à l'état de santé, au handicap, aux opinions politiques, aux activités syndicales, à l'appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une religion.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 8 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 4 TER


Dans le second alinéa de cet article, après le mot :

œuvre

insérer les mots :

, par des programmes appropriés,

Objet

Les missions des SPIP doivent, pour être exécutées de manière efficace, faire l'objet d'un cadre prédéfini, applicable de manière uniforme dans tous les établissements pénitentiaires. La variété des pratiques d'un établissement à l'autre entraîne en effet une disparité importante d'exécution de ces missions à travers le territoire. Un tel cadre pourrait découler de la mise en œuvre de programmes établis en concertation avec les acteurs du monde pénitentiaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 9 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 4 BIS


Dans le second alinéa de cet article, après les mots :

l'intégrité physique

insérer les mots :

et de la dignité

Objet

Le terme de dignité n'apparaît pas dans le texte du projet de loi pénitentiaire. Pourtant, cette notion qui renvoie au respect de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, devrait constituer le principe élémentaire guidant les missions des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Selon la Cour européenne des droits de l'homme, « l'article 3 de la Convention impose à l'État de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine ».

Cette exigence doit figurer dans la loi pénitentiaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 10 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE 4 BIS


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ils ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés. Lorsqu'ils y recourent, ils ne peuvent le faire qu'en se limitant à ce qui est strictement nécessaire.

Objet

Conformément aux règles pénitentiaires européennes n° 64 et 65 et à la jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (arrêt Labita c. Italie du 4 avril 2000), l'utilisation de la force physique à l'égard du détenu doit être prohibée si elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement. Par ailleurs, elle doit être proportionnée.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 11 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 10 BIS


Compléter la seconde phrase de cet article par les mots :

et lui sont rendues accessibles pendant la durée de sa détention.

Objet

Les règles applicables dans l'établissement doivent être non seulement portées à la connaissance du détenu mais également rendues accessible au cours de la détention.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 12 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 11


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsqu'ils ne bénéficient pas d'un avocat attitré, les détenus bénéficient de l'aide à l'accès au droit prévu par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Objet

Afin de garantir le droit pour le détenu de bénéficier du conseil d'un avocat pour assurer sa défense, il est souhaitable de rappeler que le détenu bénéficie de l'aide juridictionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 13

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Adopté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE 11


À la fin de cet article, supprimer les mots :

pour l'exercice de leur défense

Objet

Amendement de repli. Le droit de communiquer avec son avocat ne saurait, pour le détenu, se limiter à l'exercice de sa défense. Ce droit doit pouvoir être assuré sans limitations ou objet spécifique.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 14 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 11 BIS


Rédiger comme suit cet article :

Le droit à la liberté de conscience et de culte des détenus doit être respecté.

Chaque détenu peut accomplir au sein de l'établissement pénitentiaire les actes propres à son culte dans des conditions conformes aux exigences de la sécurité et du bon ordre de l'établissement.

L'administration pénitentiaire agrée le personnel d'aumônerie pour assurer des services ou des activités cultuelles.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 15 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 11


Rédiger comme suit cet article :

Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats.

Objet

Amendement rédactionnel affirmant le principe de la libre communication des détenus avec les avocats. Conformément à une jurisprudence bien établie de la Cour européenne des droits de l'homme (Lanz c. Autriche, décision du 30 janvier 2001), le droit pour une personne privée de liberté de communiquer librement avec son avocat, sans présence d'un tiers, fait partie des exigences fondamentales du procès équitable. La communication avec l'avocat ne concerne pas forcément l'exercice de la défense du détenu : il peut également constituer un moyen, pour le détenu, de connaître l'étendue de ses droits, ou simplement de prescrire à son avocat d'exécuter des actes de la vie courante.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 16 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 11 QUATER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être consultés par l'administration pénitentiaire sur leurs conditions générales de détention.

Objet

Cet amendement a pour objet de transposer dans la loi pénitentiaire la règle pénitentiaire européenne n° 50 selon laquelle « sous réserve des impératifs de bon ordre, de sûreté et de sécurité, les détenus doivent être autorisés à discuter de questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet ».

La consultation proposée par le projet de loi est limitée aux questions relatives aux activités.

Or, l'article 23 de l'avant-projet de loi pénitentiaire prévoyait un champ de consultation plus large puisque que les détenus pouvaient être « régulièrement consultés sur leurs conditions de détention selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement ».

Il convient donc de rétablir cette possibilité dans sa version élargie, afin d'inclure des considérations autres que celles des activités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 17

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE 11 QUATER


Dans cet article, remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

Objet

Les consultations des détenus doivent être obligatoires.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 18 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 11 QUATER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un procès verbal de ces consultations est mis à disposition du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Objet

Les résultats des consultations doivent pouvoir faire l'objet d'une compilation à la libre disposition du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 19 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 11 TER


Dans cet article, remplacer les mots :

au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

par les mots :

soit une activité professionnelle, soit une formation professionnelle ou générale

Objet

L'objet de cet amendement est de définir les deux grands types d'activités susceptibles d'assurer la réinsertion du détenu : le travail ou la formation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 20 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 13


Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article :

Cette aide peut également être versée sous la forme d'un revenu minimum de préparation à l'insertion dans les conditions prévues par décret.

Objet

Il convient d'ouvrir la possibilité d'accorder, dans les conditions prévues par un décret, un Revenu minimum d'insertion pour les détenus pouvant se substituer ou compléter l'aide en nature proposée par le texte du projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 21 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 14


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les différends nés de l'application ou de l'interprétation de l'acte d'engagement mentionné dans le présent article relève de la compétence des tribunaux administratifs.

Objet

Cet amendement a pour objet la mise en place d'une voie de recours devant le juge administratif concernant l'interprétation ou l'application de l'acte d'engagement unilatéral.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 22 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 14


Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Les détenus reçoivent, dès leur incarcération et pendant l'exécution de leur peine, une information sur les droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion.

 

Objet

Cet amendement a pour objet de faciliter le droit des détenus à recevoir une information exhaustive sur la nature des droits sociaux dont ils bénéficient. Cette disposition est une retranscription dans la loi pénitentiaire de l'article 83 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 23 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 14


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Il précise également les modalités selon lesquelles le détenu bénéficie du droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu aux articles L. 433-4 et L. 434-4 du code de la sécurité sociale.

Objet

Cet amendement introduit dans la loi pénitentiaire l'exigence mentionnée dans la règle pénitentiaire européenne n° 26.14 selon laquelle : « Des dispositions doivent être prises pour indemniser les détenus victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans des conditions non moins favorables que celles prévues par le droit interne pour les travailleurs hors de prison ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 24 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 14


 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les personnes détenues peuvent, avec l'autorisation du chef d'établissement, travailler pour leur propre compte ou pour le compte d'associations constituées en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle.

Objet

Cet amendement ouvre la possibilité, pour les détenus, de travailler pour leur propre compte, ou pour le compte d'associations s'étant donné pour but la réinsertion sociale et professionnelle des détenus.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 25 rect. bis

25 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 15 BIS


 

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Tout détenu peut être autorisé à recevoir, dans des conditions préservant son intimité, les membres de sa famille dans des unités de vie familiale ou dans des parloirs familiaux

Objet

Cet amendement se justifie par son texte.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 26 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 15 BIS


Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les unités de vie familiale sont aménagées de manière à garantir le respect du droit à l'intimité. Les visites ont lieu en dehors de la présence du personnel pénitentiaire.

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que l'aménagement des unités de vie familiale garantit le respect du droit à l'intimité des détenus.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 27 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 15


 

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

les membres de leur famille

par les mots :

leurs proches

II. - Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

membres de la famille

par le mot :

proches

III. - Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

membres de la famille

par les mots :

proches du détenu

Objet

La référence aux membres de la famille est trop restrictive au regard de la structuration parfois désastreuse de la vie sociale et familiale des détenus. La référence aux proches semble plus pertinente et permet d'englober un spectre de relations plus large, notamment concernant les détenus en rupture avec leur famille.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 28 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 16


Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :

téléphoner

insérer le mot :

régulièrement

Objet

Le droit pour les détenus de téléphoner constitue le moyen le plus courant de garantir leur droit au maintien des relations familiales. Sous les réserves exprimées au second alinéa de l'article 16, il est important de garantir la régularité du recours au téléphone. L'usage du téléphone pourrait constituer par ailleurs un outil de prévention des actes suicidaires, comme l'a d'ailleurs annoncé la Garde des Sceaux.

Par ailleurs, cette exigence de régularité d'accès au téléphone permet de satisfaire à la règle pénitentiaire européenne n° 24.8 selon laquelle « Tout détenu doit avoir le droit d'informer immédiatement sa famille de sa détention ou de son transfèrement dans un autre établissement, ainsi que de toute maladie ou blessure grave dont il souffre », ainsi que la règle européenne n° 24.1 selon laquelle « Les détenus doivent être autorisés à communiquer aussi fréquemment que possible - par lettre, par téléphone ou par d'autres moyens de communication - avec leur famille, des tiers et des représentants d'organismes extérieurs, ainsi qu'à recevoir des visites desdites personnes ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 29 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 16


Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots :

ou à leurs proches 

Objet

Élargissement du champ des personnes auxquelles le détenu peut téléphoner. Cet amendement prend en compte la situation de nombreux détenus en rupture avec leur famille, mais qui ont néanmoins des relations proches.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 30 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 17


Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le courrier adressé ou reçu par les détenus est transmis ou remis dans un délai raisonnable et sans altération.

Objet

Cette règle est une transposition dans la loi pénitentiaire de l'article 3§2 de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits précisant l'exigence de célérité de transmission des correspondances des détenus.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 31 rect. bis

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 17


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le courrier adressé ou reçu par les détenus dans le cadre de l'exercice de leur défense ne peut être ni contrôlé ni retenu.

Objet

Cet amendement précise que la nature de certains courriers justifie qu'ils ne puissent être retenus.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 32

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE 17


Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après le mot :

contrôlé

insérer les mots :

 , en présence du détenu, 

Objet

Afin que le contrôle des courriers des détenus ne soit pas exercé avec abus, il convient de prévoir que celui-ci aura lieu en présence du détenu.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 33 rect. bis

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 17


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :  

Le courrier transmis au Médiateur de la République ou à toute autre autorité de contrôle des conditions de prise en charge des détenus, ainsi que celui adressé par ces mêmes autorités au détenu, ne peut être ni contrôlé ni retenu.

Objet


Les échanges du détenu avec le Médiateur de la République, ainsi qu'avec d'autres organes de contrôles des conditions de prise en charge des détenus, tels que la Cour européenne des droits de l'homme, ne peuvent être contrôlés. Cette prescription découle de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (décision Touroude c. France, 3 octobre 2000), assurant au détenu le droit de transmettre une communication au greffe de la Cour européenne des droits de l'homme sans restriction ni contrôle.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 34 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 17


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque l'administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d'un détenu, elle lui notifie sa décision.

Objet

Il n'existe pas, à l'heure actuelle, d'obligation pour l'administration pénitentiaire de notifier au détenu toute retenue de son courrier. L'objet de cet amendement est d'instituer une telle obligation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 35 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 18


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'alinéa précédent n'exclut pas la possibilité, pour le prévenu, d'exercer son droit à la protection de son image mentionné au I de l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Objet

L'article 35 ter-I de la loi du 29 juillet 1881 qui a été introduit par la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence vise à garantir le respect de celle-ci dans la presse.

Il énonce que « lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire, est punie de 15 000 euros d'amende. »

C'est d'ailleurs sur la base de cette disposition que la chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 8 juin 2004, a précisé les conditions d'application du droit du prévenu d'exercer son droit à la protection de son image.

Cet amendement a pour objet de préciser que le contrôle opéré sur le droit à l'image du prévenu n'exclut pas la mise en œuvre de l'article 35-I de la loi du 29 juillet 1881.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 36 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 18


Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après les mots :

d'une personne condamnée,

insérer les mots :

par décision motivée intervenant avant ladite diffusion ou utilisation,

Objet

Afin de garantir que le contrôle exercé par l'administration pénitentiaire sur la diffusion de son image ou de sa voix ne puisse être arbitraire, il convient que cette même décision soit motivée en fait.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 37 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 18


A la fin de la première phrase du second alinéa de cet article, supprimer les mots :

ainsi qu'à la réinsertion du détenu

Objet

Les restrictions apportées au droit du détenu de communiquer au cours de sa détention doivent être conformes aux règles pénitentiaires européennes, notamment la règle n° 24.12 selon laquelle « Les détenus doivent être autorisés à communiquer avec les médias, à moins que des raisons impératives ne s'y opposent au nom de la sécurité et de la sûreté, de l'intérêt public ou de la protection des victimes, des autres détenus et du personnel ».

La limitation concernant « la réinsertion du détenu » est trop vague pour figurer au titre des restrictions possibles au droit à l'image du détenu.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 38 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 19 BIS


Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

protection effective

insérer les mots :

de sa dignité et

Objet

Le principe du respect de la dignité humaine du détenu doit constitue une obligation essentielle de l'administration pénitentiaire.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 39 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 19 BIS


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsqu'une personne détenue subit une atteinte à son intégrité physique, une enquête indépendante, effective et approfondie est diligentée afin d'établir les circonstances de cette atteinte et l'identification du ou des responsables.

Objet

Cet amendement transpose dans la loi pénitentiaire la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme selon laquelle découle de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme une obligation positive de mener une enquête indépendante, effective et approfondie lorsqu'un détenu a fait l'objet d'une atteinte à son intégrité physique (Assenov et autres c Bulgarie, 28 octobre 1998 ; Matko c. Slovénie, 2 novembre 2006, par.84-97).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 40

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE 19



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 41 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 19


Dans la seconde phrase de cet article, après le mot :

graves

insérer les mots :

et précises 

Objet

Afin que la censure opérée par l'article 19 ne soit pas arbitraire et fondée sur des considérations de pure opportunité, il importe de préciser que seules les menaces graves et précises, c'est-à-dire lorsqu'elles visent une personne en particulier, peuvent justifier la restriction au droit, pour les détenus, à s'informer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 42 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 20


Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Le service public hospitalier assure, dans les conditions régies par le code de la santé publique, les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier. Il concourt, dans les mêmes conditions, aux actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées dans les établissements pénitentiaires.

Objet

Cet amendement procède à une réécriture du premier alinéa de l'article 20 afin d'y intégrer les examens de diagnostics. Il prévoit également la responsabilité du service public hospitalier en matière d'actions de prévention et d'éducation pour la santé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 43 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 20


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les détenus sont affiliés obligatoirement aux assurances maladie et maternité du régime général à compter de la date de leur incarcération dans les conditions régies par le code de la sécurité sociale.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 44

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE 24


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les fouilles sont effectuées dans le respect de la dignité de la personne.

Objet

Cet amendement a pour objet de rappeler que les fouilles sont effectuées dans le respect de la dignité de la personne. La France a récemment été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (Frérot c. France, décision du 12 septembre 2007) en raison de fouilles intégrales subies par un détenu à la maison d'arrêt de Fresnes. Dans cette même décision, elle a précisé la nécessité d'un cadre strict d'organisation des ces fouilles en France, en raison de leur caractère arbitraire et variable d'un détenu à l'autre. Cet amendement complète l'article 24 en précisant que les fouilles respectent, dans tous les cas, la dignité de la personne.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 45 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 24


I. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

L'inspection des cellules a lieu dans le respect des biens et de la vie privée des détenus. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées aux nécessités de maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.

II. - Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :

fouilles

insérer le mot :

corporelles

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que les fouilles de cellules sont effectuées dans le respect des biens et de la vie privée des détenus.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 46 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 33


Dans le troisième alinéa du 1° du III de cet article, après le mot :

temporaire

insérer les mots :

ou saisonnier

Objet

La décision de placement sous surveillance électronique doit également pouvoir être justifiée par l'exercice d'un emploi saisonnier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 47 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 47


Dans le troisième alinéa du 1° de cet article, après le mot :

temporaire

insérer les mots :

ou saisonnier

Objet

Le bénéfice d'une libération conditionnelle doit également pouvoir être justifiée par l'exercice d'un emploi saisonnier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 48 rect.

26 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE 47


Avant le 2° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;

...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf en cas de refus, les condamnés sont soumis de droit à une mesure de libération conditionnelle lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir. Les modalités pratiques de la mesure et les obligations particulières sont fixées par ordonnance du juge de l'application des peines selon la procédure prévue à l'article 712-8. » ;

Objet

Cet amendement a pour objet d'introduire un système de libération conditionnelle mixte. Il prévoit une libération conditionnelle discrétionnaire à mi-peine, et une libération conditionnelle d'office aux deux tiers de la peine.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 49 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


Article 48

(Art. 723-15 du code de procédure pénale)


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 723-15 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministère public informe également, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation de toute décision de révocation d'un sursis simple, ou assorti d'une mise à l'épreuve, ou de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 50 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 51


Compléter la première phrase du second alinéa du 1° de cet article par les mots :

et de santé

Objet


Afin que le parcours d'exécution de peine puisse être établi de manière adéquate, il convient de prévoir que les détenus bénéficient, à leur incarcération, d'un bilan de personnalité, dont l'objet est d'évaluer leur dangerosité criminologique, mais également d'un bilan de santé visant à établir leur état de santé physique et mental. Ce bilan est nécessaire dans la détection des troubles mentaux ainsi que des risques suicidaires, et permet une meilleure prise en compte de ces facteurs dans le projet d'exécution de peine.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 51 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 51


Dans la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, après les mots :

leur personnalité,

insérer les mots :

leur handicap,

Objet

Le régime de détention doit prendre en considération le handicap de certains détenus. On dénombre plus de 5000 personnes handicapées dans les prisons françaises. Cet état de fait devrait conduire à une prise en compte de l'handicap dans les différents régimes de détention. L'arrêt Vincent c. France de la Cour européenne des droits de l'homme (26 mars 2007), où la France a été condamnée pour traitement dégradant en raison des difficultés rencontrées par un détenu à la maison d'arrêt de Fresnes pour se déplacer et quitter sa cellule, ainsi que les nombreux témoignages de détenus handicapés, implique de préciser que le handicap est pris en compte dans le régime de détention.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 52 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 51


Dans la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, après les mots :

leur personnalité,

insérer les mots :

leur santé,

Objet

L'article 26 des règles pénitentiaires européennes, ainsi qu'une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme (Hurtado c. Suisse, 28 janvier 1994 ; Kudla c. Pologne, 26 octobre 2000) impliquent une prise en compte de l'état de santé et de dépendance d'un détenu dans le régime de détention qui lui est imposé.

Par un arrêt du 11 octobre 2006 (Rivière c. France), la France a été condamnée pour traitement inhumain et dégradant en raison du maintien en détention d'une personne dont l'état de santé psychiatrique requiert une prise en charge spécifique dans un établissement adéquat.

À défaut de pouvoir bénéficier des dispositions de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (2002), selon laquelle il possible de suspendre la peine d'un détenu dont l'état de santé est incompatible avec la détention, une prise en compte de cet état de santé s'impose dans le cadre du régime de détention.

Enfin, il s'agit là d'une transcription de la règle pénitentiaire n° 12.2 en vertu de laquelle « Si ces personnes (personnes souffrant de maladies mentales et dont l'état de santé mentale est incompatible avec la détention en prison) sont néanmoins exceptionnellement détenues dans une prison, leur situation et leurs besoins doivent être régis par des règles spéciales ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 53 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 53


Après le septième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les conditions dans lesquelles le maintien d'une mesure de placement en cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle est incompatible avec l'état de santé de la personne détenue.

 

Objet

L'état de santé ou le handicap d'une personne placée en cellule disciplinaire doit être pris en compte pour l'exécution de la mesure. Cette exigence découle d'une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme (Keenan c. Royaume-Uni, 3 avril 2001, § 115).

La France a récemment été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt Renolde c. France du 16 octobre 2008) en raison de l'incompatibilité d'une sanction disciplinaire infligée à un détenu (placement en cellule disciplinaire) avec son état de santé.

Une telle incompatibilité emporte violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'elle constitue un traitement inhumain et dégradant. Il convient, en conséquence, de rappeler que l'état de santé d'un détenu doit être pris en considération lors d'une décision de placement en cellule disciplinaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 54 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 58


Supprimer le III de cet article.

Objet

Amendement de coordination.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 55 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 59


Supprimer cet article.

Objet

Le principe du placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt ne doit souffrir d'aucune exception. Il doit être maintenu et appliqué.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 56 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS


Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire afin de faciliter leurs démarches administratives.

Objet

Cet amendement a pour objet d'insérer une disposition permettant aux détenus ne disposant pas d'une carte nationale d'identité de se faire domicilier dans l'établissement afin de s'en faire délivrer une.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 57 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les agents mentionnés à l'article 6 participent, à leur demande ou à celle de l'administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assurées par l'École nationale de l'administration pénitentiaire, les services déconcentrés ou tout autre organisme public ou privé de formation.

Objet

Les réservistes doivent bénéficier d'une formation adaptée à l'évolution des missions qu'ils seront amenés à exécuter.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 58

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 59 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 23


I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le droit de propriété des détenus doit être respecté.

Les biens dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sont conservés et mis à leur disposition par l'administration pénitentiaire dans les conditions définies à l'article 18 bis.

À leur sortie de prison, les détenus se voient remettre leurs réalisations, quel qu'en soit le support.

II. - En conséquence, rétablir une division et son intitulé ainsi rédigés :

Section 6

Des biens

Objet

Cet amendement a pour objet, en rétablissant la section 6 relative aux biens des détenus, de prévoir un régime de protection des biens des détenus ainsi que de leurs réalisations (artistiques, techniques, intellectuelles).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 60 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15


Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'autorité administrative favorise, lors de l'incarcération initiale ou d'un transfèrement, la possibilité pour le détenu de maintenir des relations stables et continues avec sa famille.

Objet

Cet amendement pose une exigence fondamentale dans le droit des détenus de demeurer proches de leurs familles. S'inspirant de la règle pénitentiaire n° 17 (« Dans la mesure du possible les détenus doivent être consultés concernant leur répartition initiale et concernant chaque transfèrement ultérieur d'une prison à une autre »). L'objet de cet amendement est d'inscrire dans la loi pénitentiaire la nécessité de prendre en compte la proximité géographique de la famille dans la décision de mise sous écrou ou de transfèrement, afin de mettre un terme au tourisme carcéral, d'une part, et d'assurer, d'autre part, au détenu la possibilité de voir ses proches sans les difficultés que connaissent certaines familles dans l'exercice de leur droit de visite (éloignement géographique, coût importants).



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 15 bis vers un article additionnel avant l'article 15).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 61 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 11 TER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation favorisent l'égal accès de toutes les personnes condamnées aux activités mentionnées à l'alinéa précédent.

Objet

Rappeler le statut de certains détenus qui ne peuvent travailler. Par ailleurs, selon l'activité, il y aura rémunération ou pas. Ainsi, il convient de dire que l'administration pénitentiaire veillera à garantir l'égal accès des personnes condamnées aux activités sans distinctions autres que celles des compétences ou des connaissances acquises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 62 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 12


Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot :

faciliter

par le mot :

assurer

Objet

À défaut de l'instauration de bureaux de vote dans l'enceinte des établissements pénitentiaires, il convient de préciser que le droit de vote doit être assuré, et pas simplement facilité. Dans ce domaine, l'obligation de moyens doit être renforcée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 63 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 14


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'administration pénitentiaire favorise, dans la mesure du possible, l'égal accès de toutes les personnes détenues à une activité professionnelle.

Objet

Comme dans le cadre du droit du travail, il convient de rappeler que l'accès à une activité professionnelle ne peut faire l'objet de restrictions autres que celles inhérentes à la sécurité de l'établissement ou celle des détenus.

Sans poser un principe d'égalité stricte, il convient de préciser que l'accès à une activité professionnelle, sous réserve de l'âge, de la personnalité de la personne détenue et ses capacités.

En effet, seules les activités professionnelles seront rémunérées. Ainsi, de nombreux critères ont pu être avancés pour le refus d'accès à un emploi, comme par exemple à titre de sanction disciplinaire. Ce type de discriminations sont intolérables et ne devraient pas entrer en ligne de compte pour l'accès à un emploi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 64 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI


ARTICLE 19


Supprimer la seconde phrase de cet article.

 

Objet

La restriction aux droits des détenus de recevoir l'information est ici disproportionnée au regard des exigences de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la liberté d'expression.

Cette liberté comprend en effet le droit de recevoir des informations et ne saurait faire l'objet de restrictions autres que celles mentionnées au paragraphe 2 de cet article (Voir en ce sens l'article 19 du Pacte international des droits civils et politiques).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 65

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


TITRE PRÉLIMINAIRE (AVANT ARTICLE 1ER A)


Au début de l'intitulé de cette division, ajouter les mots :

Des principes fondamentaux et

Objet

Amendement tendant à modifier l'intitulé du titre préliminaire afin de faire figurer les principes fondamentaux comme c'est le cas pour les règles pénitentiaires européennes.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 66

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes privées de liberté conservent tous les droits qui ne leur ont pas été retirés selon la loi par les décisions les condamnant à une peine d'emprisonnement ou les plaçant en détention provisoire.

Objet

Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 2.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 67

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes privées de liberté doivent être traitées dans le respect des droits de l'homme.

Objet

Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 1.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 68

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les restrictions imposées aux personnes privées de liberté doivent être réduites au strict nécessaire et doivent être proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquelles elles ont été imposées.

Objet

Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 3.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 69

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le manque de ressources ne saurait justifier des conditions de détention violant les droits de l'homme.

Objet

Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 4.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 70

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER A


Rédiger comme suit cet article :

L'exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a pour objet de protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi de favoriser l'amendement de celui-ci et préparer sa réinsertion ainsi que de veiller au respect des droits des victimes.

Objet

Cet article introduit par la commission des lois a pour objectif de définir les finalités de la peine. Il parait en effet essentiel que dans une loi qui a pour objectif de fixer le cadre d'action du service public pénitentiaire, cette définition soit un préalable.

Toutefois nous préférons nous inspirer de la définition donnée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 20 janvier 1994.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 71

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La coopération avec les services sociaux externes et, autant que possible, la participation de la société civile à la vie pénitentiaire doivent être encouragées.

Objet

Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 7.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 72

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit cet article :

Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales dans l'intérêt de la sécurité publique avec la mission essentielle d'insertion et de réinsertion des condamnés.

Objet

Amendement tendant à proposer une définition plus rigoureuse de la mission du service public pénitentiaire.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 73

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit la dernière phrase de cet article :

Les établissements pénitentiaires doivent être gérés dans un cadre éthique soulignant l'obligation de traiter tous les détenus avec humanité et respecter la dignité inhérente à tout être humain.

Objet

Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 72.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 74 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, NAVARRO

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après le mot :

pénitentiaires

insérer les mots :

et des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ainsi que les fonctions de préparation, d'aménagement, de contrôle et de suivi des peines

Objet

Cet amendement a pour objet d'inclure dans les missions qui ne peuvent être déléguées les fonctions de direction des SPIP ainsi que de suivi et de contrôle des peines s'exécutant dans la communauté (la probation). En effet, le projet de loi prévoit bien que la prison doit être la sanction de derniers recours et qu'il faut donc crédibiliser les autres peines. Les peines et aménagements de peines s'exécutant en milieu dit « ouvert » sont des sanctions pénales à part entière qu'il faut traiter comme telles. L'exécution de ces peines relève des missions régaliennes de l'État, et doit donc faire partie des fonctions qui ne peuvent être déléguées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 75 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, NAVARRO

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Après la première phrase du second alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les fonctions d'insertion et de réinsertion sont assurées sous la responsabilité des personnes de droit public.

Objet

Afin d'éviter d'affaiblir la nécessaire mobilisation des acteurs publics pour l'exécution des peines et la réinsertion des condamnés, ne souhaitons rappeler que l'exercice de ces fonctions par des agents de droit privé ne pourrait se concevoir que sous le contrôle et la responsabilité d'agents de droit public.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 76

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4


Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le recrutement, la formation et les conditions de travail du personnel pénitentiaire doivent lui permettre de fournir un haut niveau de prise en charge des détenus.

Objet

Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 8.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 77

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces règles précisent l'obligation pour les personnels de veiller au respect de la dignité de la personne détenue et de son intégrité physique.

Objet

Il n'est pas admissible que seul le décret traite de la déontologie des personnels de l'administration pénitentiaire, la loi doit intervenir au moins pour fixer les principes fondamentaux.

Cet amendement reprend la règle pénitentiaire européenne n° 72-1.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 78

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les devoirs du personnel excèdent ceux de simples gardiens et doivent tenir compte de la nécessité de faciliter la réinsertion des détenus dans la société à la fin de leur peine, par le biais d'un programme de prise en charge et d'assistance.

Objet

Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 72.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 79 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 4 BIS


 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ils ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés. Lorsqu'ils y recourent, ils ne peuvent le faire qu'en se limitant à ce qui est strictement nécessaire.

Objet

 

Conformément aux règles pénitentiaires européennes n°64 et 65 et à la jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits e l'Homme (arrêt Labita c. Italie du 4 avril 2000), l'utilisation de la force physique à l'égard du détenu doit être prohibée si elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement. Par ailleurs, elle doit être proportionnée.

 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 80

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4 QUATER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la fin de la seconde phrase du même article, les mots : « en dehors des garanties disciplinaires » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des garanties disciplinaires fixées par le statut général de la fonction publique ».

Objet

Cet amendement a pour objet de d'accorder aux personnels pénitentiaires, les mêmes garanties disciplinaires qu'aux autres fonctionnaires de l'État.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 81

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

M. TUHEIAVA


ARTICLE 5



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 82 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, NAVARRO

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Amendement tendant à supprimer la réserve pénitentiaire introduite par le présent projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 83 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, NAVARRO

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

de renforcement de la sécurité

par les mots :

d'insertion, de formation, d'encadrement des activités sportives, d'extractions

Objet

Amendement de repli tendant à confier aux personnels affectés à la réserve civile pénitentiaire des missions d'insertion, de formation, d'encadrement des activités sportives, d'extractions et de ne pas leur confier des missions de sécurité. En effet, la retraite à 55 des personnels de l'AP est justifiée par la pénibilité du travail. Si la réserve est maintenue, les personnels réservistes ne doivent pas exercer de mission de sécurité dans les établissements. On peut en revanche leur confier des missions moins pénibles mentionnées dans l'amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 84 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. ANZIANI, NAVARRO

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 85 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. ANZIANI, NAVARRO

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 86 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. ANZIANI, NAVARRO

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 87

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Des lieux de détention

Objet

Amendement tendant à créer au sein du Titre I un chapitre III ainsi rédigé : des lieux de détention.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 88

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les détenus doivent être répartis autant que possible dans des établissements pénitentiaires situés près de leur foyer ou de leur centre de réinsertion sociale.

Objet

Amendement tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 17-1.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 89

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des détenus pendant la nuit, doivent satisfaire aux exigences de respect de la dignité humaine et, dans la mesure du possible, de la vie privée, et répondre aux conditions minimales requises en matière de santé et d'hygiène, compte tenu des conditions climatiques, notamment en ce qui concerne l'espace au sol, le volume d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération.

Objet

Amendement tendant à introduire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 18-1.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(n° 202 , 201 , 222)

N° 90

17 février 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 91

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tous les locaux d'une prison doivent être maintenus en état et propres à tout moment.

Les détenus doivent jouir d'un accès facile à des installations sanitaires hygiéniques et protégeant leur intimité.

Objet

Amendement tendant à introduire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 19.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 92 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 53


 

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un détenu est placé en quartier disciplinaire, ou en confinement, il peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ces mesures constituant une situation d'urgence susceptible de porter une atteinte grave à ses droits fondamentaux. »

Objet

 

Amendement tendant à poser le principe que les mesures disciplinaires qui portent atteintes aux droits fondamentaux des détenus, doivent être motivées et qu'elles peuvent donner lieu à un recours devant les tribunaux de droits commun.

Cet amendement reprend la règle pénitentiaire européenne n° 61.

Depuis un premier arrêt du Conseil d'Etat de 1994, les mesures affectant la vie des détenus sont progressivement sorties du champ des mesures d'ordre intérieur et sont entrées dans le champ du contrôle de légalité du juge administratif. La CEDH impose aux Etats de prévoir contre les mesures telles que le placement en quartier disciplinaire un recours effectif à bref délai.

En prévoyant que la condition d'urgence est satisfaite de droit, cet amendement vise donc à rendre effectif ce recours, en permettant au juge des référés de statuer, dans le cadre du référé-suspension, sur les différentes mesures affectant la vie des détenus.



NB :La rectification consiste notamment en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 10 vers l'article 53).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 93

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 94 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. TUHEIAVA, ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10


Dans la dernière phrase de cet article, après le mot :

âge

insérer les mots :

, de l'état de santé

Objet

Il convient d'intégrer également dans le champ d'appréciation des restrictions apportées à l'exercice des droits de tout détenu l'état de santé de celui-ci, en plus de son âge et de sa personnalité.

Ce paramètre est bien trop souvent déconsidéré.

C'est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 95

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. YUNG, ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10 BIS


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lors de leur admission, les détenus ressortissants d'un pays étranger sont informés sans délai de leur droit de prendre contact avec leurs représentants diplomatiques ou consulaires. Ils sont informés de la possibilité de solliciter leur transfert vers un autre pays en vue de l'exécution de leur peine.

Objet

Amendement tendant à transcrire dans notre droit les règles européennes 37-1 et 37-5 relatives aux personnes détenues étrangères.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 96

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

M. TUHEIAVA


ARTICLE 10 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 97

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11


Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout détenu a le droit de solliciter des conseils juridiques et les autorités pénitentiaires doivent raisonnablement l'aider à avoir accès à de tels conseils.

Les consultations et autres communications - y compris la correspondance - sur des points de droit entre un détenu et son avocat doivent être confidentielles.

Objet

Amendement tendant à transcrire dans notre droit les règles pénitentiaires européennes n° 23-1 et 23-4.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 98 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Adopté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 11


À la fin de cet article, supprimer les mots :

pour l'exercice de leur défense

Objet

Amendement de repli.

Le conseil d'un avocat ne doit pas être possible seulement pour les affaires pénales. Le droit à la défense, pour être effectif, doit couvrir bien d'autres champs. Cet amendement vise à permettre aux détenus de s'entretenir d'un cas de divorce ou autre (article 23-1 règle pénitentiaire européenne).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 99 rect.

4 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 11 BIS


Rédiger comme suit cet article :

Les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion. Elles peuvent exercer leur culte selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux.

Objet

Cet amendement reprend la règle pénitentiaire européenne n° 29-1.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 100

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 11 TER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le travail en prison doit être considéré comme un élément positif du régime carcéral et en aucun cas être imposé comme une punition. Les autorités pénitentiaires doivent s'efforcer de procurer un travail suffisant et utile.

Objet

Cet amendement reprend les règles pénitentiaires européennes n° 26-1 et 26-2.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 101 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. YUNG, ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 11 QUATER


Rédiger comme suit cet article :

Sous réserve du maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement, les détenus sont autorisés à s'exprimer collectivement sur les conditions de détention et à communiquer avec l'administration pénitentiaire.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Objet

Le présent amendement tend à attribuer aux détenus un droit d'expression collective en autorisant la création de comités consultatifs de détenus. Il s'agit de tirer pleinement les conséquences de la règle pénitentiaire européenne n°50, qui affirme que « sous réserve des impératifs de bon ordre, de sûreté et de sécurité, les détenus doivent être autorisés à discuter de questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à discuter avec l'administration pénitentiaire à ce sujet ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 102 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 11 QUATER


Dans cet article, remplacer le mot :

peuvent être

par le mot :

sont

Objet

Amendement de repli

Afin de transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n°50, le texte de la commission des lois propose d'instaurer une possibilité de consultation des personnes détenues sur les activités qui leur sont proposées. Par cet amendement, nous proposons de rendre cette consultation obligatoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 103

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 11 QUATER


 

Dans cet article, après le mot :

activités

insérer les mots :

et les conditions de détention

Objet

Extension de la consultation des personnes détenues aux conditions de détention.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 104

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 12


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les conditions d'exercice du droit de vote des personnes détenues sont déterminées par décret.

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir que les conditions d'exercice du droit de vote des personnes détenues sont fixées par décret. Il reprend la règle pénitentiaire européenne n° 11.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 105 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS


 

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire afin de faciliter leurs démarches administratives.

 

Objet

 

Cet amendement a pour objet d'insérer une disposition permettant aux détenus de se faire domicilier dans l'établissement pénitentiaire afin de faciliter leurs démarches administratives.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 12 bis vers un article additionnel après l'article 12 bis).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 106

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANZIANI et JEANNEROT, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. LE MENN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 107

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANZIANI et JEANNEROT, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. LE MENN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 108

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI et JEANNEROT, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. LE MENN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 14


Avant l'article 14, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section...

Du travail en détention

Objet

Amendement tendant à créer une nouvelle section intitulée : du travail en détention.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 109

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI et JEANNEROT, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. LE MENN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14


Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le travail des détenus doit être rémunéré de façon équitable.

Objet

Amendement tendant à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 26-10.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 110

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI et JEANNEROT, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. LE MENN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14


Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les mesures appliquées en matière de santé et de sécurité doivent assurer une protection efficace des détenus et ne peuvent pas être moins rigoureuses que celles dont bénéficient les travailleurs hors de prison.

Objet

Amendement tendant à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 26-13.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 111

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANZIANI et JEANNEROT, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. LE MENN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 112

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI et JEANNEROT, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. LE MENN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14


Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'administration pénitentiaire organise l'accès des détenus à des programmes d'enseignement qui répondent à leurs besoins individuels tout en tenant compte de leurs aspirations.

Chaque établissement dispose d'une bibliothèque ouverte à tous les détenus. Ces derniers sont consultés sur les choix des documents.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 113

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI et JEANNEROT, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. LE MENN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 14


Avant l'article 14, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section...

De l'enseignement et de la formation

Objet

Amendement tendant à créer une nouvelle section intitulée : de l'enseignement et de la formation.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 114

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. ANZIANI et JEANNEROT, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. LE MENN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 14


Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'acte d'engagement est établi en présence de la structure d'insertion par l'activité économique qui mettra en œuvre les modalités spécifiques et d'accompagnement du détenu.

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que la structure d'insertion avec laquelle l'administration pénitentiaire aura contracté sera présente dès l'établissement de l'acte d'engagement.

Il s'agit de permettre au détenu d'établir rapidement un contact avec la structure qui prendra en charge les actions d'accompagnement dont il bénéficiera et de faire état de ses aspirations éventuelles. Réciproquement cela doit permettre tant à l'administration pénitentiaire qu'à la structure d'insertion de mesurer la situation du détenu et ses capacités d'insertion sociale et professionnelle.

La possibilité de créer une relation de confiance doit conduire à des actions d'insertion non seulement pendant la détention, mais lors de la phase de préparation à la libération et postérieurement à celle-ci, avec l'élaboration d'un contrat de travail, le cas échéant dans le cadre de la structure d'insertion par l'économique ou avec le soutien de celle-ci.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 115 rect. bis

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15


Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes détenues dans des établissements pénitentiaires ont droit au maintien de leurs liens familiaux.

Objet

Amendement tendant à ériger en principe le droit au maintien des liens familiaux prévu à l'article n° 24-1.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 15 vers un article additionnel avant l'article 15).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 116

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 15



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 117

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16


Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les prévenus d'office sont autorisés à contacter téléphoniquement les personnes titulaires d'un permis de visite, sauf opposition expresse du magistrat lors de la délivrance du permis. Les contacts avec d'autres personnes, y compris de la famille, sont soumis à autorisation, le magistrat peut s'y opposer s'il s'agit de la victime ou s'il existe un risque de pression ou de concertation frauduleuse.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 118

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16


Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les détenus doivent être autorisés à communiquer aussi fréquemment que possible - par lettre, par téléphone ou par d'autres moyens de communication - avec leur famille, des tiers et des représentants d'organismes extérieurs, ainsi qu'à recevoir des visites desdites personnes.

Objet

Amendement tendant à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 24-1.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(n° 202 , 201 , 222)

N° 119 rect.

20 février 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 120 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 17


Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après le mot :

pénitentiaire

insérer les mots :

en présence du détenu

Objet

Le courrier adressé ou reçu par les détenus peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance parait compromettre gravement la réinsertion du détenu ou le maintien de l'ordre.

Nous proposons que ce contrôle soit effectué en présence du détenu.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 121

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 18 BIS


Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les documents mentionnant le motif d'écrou du détenu sont, dès l'arrivée des détenus, obligatoirement confiés au greffe.

Objet

Amendement tendant à prévoir que tous les documents et notamment les motifs d'écrou sont laissés au greffe de l'établissement pénitentiaire qui les met à la disposition de la personne détenue.

Cette mesure permettrait d'éviter les agressions dont certains détenus font l'objet comme les délinquants sexuels.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 122

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 19


Supprimer la seconde phrase de cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction introduite par cet article à l'accès des détenus aux publications écrites et audiovisuelles. De telles interdictions sont en effet déjà rendues possibles par le droit commun de la presse. Cette disposition reprend la règle pénitentiaire européenne n° 24-10.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 123

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 19 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 124

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 20


Après le mot :

malade

supprimer la fin du deuxième alinéa de cet article.

Objet

Amendement tendant à supprimer les restrictions apportées au droit commun de la santé par cet article.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 125

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes souffrant de maladies mentales et dont l'état de santé mentale est incompatible avec la détention en prison devraient être détenues dans un établissement spécialement conçu à cet effet.

Si ces personnes sont néanmoins exceptionnellement détenues dans une prison, leur situation et leurs besoins doivent être régis par des règles spéciales.

Objet

Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 12.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 126 rect.

5 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les services médicaux de la prison ont vocation à dépister et à traiter les maladies physiques ou mentales ainsi que les déficiences associées.

Il doit pouvoir être garanti à chaque détenu l'accès aux soins médicaux, chirurgicaux et psychiatriques requis.

Objet

Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 40-4 et 5.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 127

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque prison dispose des services d'au moins un médecin généraliste.

Des dispositions doivent être prises pour s'assurer à tout moment qu'un médecin diplômé interviendra sans délai en cas d'urgence.

Les prisons ne disposant pas d'un médecin exerçant à plein temps doivent être régulièrement visitées par un médecin exerçant à temps partiel.

Objet

Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 41.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 128 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un  médecin traitant est désigné pour chaque détenu.

Le médecin traitant ne peut être appelé à pratiquer des examens ordonnés par l'autorité judiciaire ou l'administration pénitentiaire sur le détenu dont il assure le suivi.

Objet

Pour préserver la relation de soin entre le médecin et son patient, il est essentiel de séparer la fonction de soin de celle d'expertise ou d'auxiliaire de l'administration pénitentiaire.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 129

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Adopté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 22


Rédiger comme suit cet article :

La désignation de l'aidant est de droit, sauf décision contraire du chef d'établissement, spécialement motivée.

Objet

S'agissant de la situation des détenus malades, notre amendement a pour objet de prévoir que la désignation de l'aidant est de droit, sauf décision contraire du chef d'établissement, spécialement motivée.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 130

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les traitements médicaux prescrits avant l'incarcération par un médecin généraliste ou un spécialiste sont poursuivis en détention.

Leur interruption peut engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire.

Objet

Cet amendement affirme le principe de la poursuite des soins prescrits avant l'incarcération et prévoit que leur interruption engage la responsabilité de l'administration pénitentiaire.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 131

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aucune exception ne peut être opposée au secret médical des détenus par le service public pénitentiaire.

Objet

 

Amendement tendant à réaffirmer qu'il ne saurait être dérogé au principe du secret médical.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 132

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque des soins sont dispensés à des personnes détenues pendant les extractions médicales, ils le sont dans le respect de la dignité humaine.

Objet

La CNCDH a relevé l'accumulation disproportionnée de moyens de sécurité dans les locaux de soins déjà sécurisés. Afin de mettre un terme à ces pratiques, nous posons le principe que lorsque des soins sont dispensés à des personnes détenues pendant les extractions médicales, ils le sont dans le respect de la dignité humaine.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 133

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque les personnes détenues ont subi des violences physiques, mentales ou sexuelles, l'administration pénitentiaire doit favoriser leur accès aux services spécialisés.

Objet

Amendement tendant à transcrire la règle pénitentiaire européenne n° 34-2.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 134

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 24


I. - Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :

fouilles

insérer les mots :

des cellules

II. - Après le premier alinéa du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Tous les détenus doivent assister à la fouille de leurs effets personnels, à moins que les techniques de fouille ou le danger potentiel pour le personnel ne l'interdise.

Objet

Cet amendement a pour objet de reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 54-8.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 135

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 24


Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Elles doivent être spécialement motivées.

Objet

Amendement de repli tendant à prévoir que les fouilles intégrales qui, dans le texte issu de la commission, ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou les moyens de détection électroniques sont insuffisants, doivent être spécialement motivées.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 136 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 24


Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les fouilles sont pratiquées dans le respect de la personne.

Objet

Amendement tendant à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 54-4.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 137

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lors des fouilles, le personnel applique une procédure dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État.

Objet

Amendement tendant à transcrire dans notre droit les règles pénitentiaires européennes n° 54-1 et 54-2.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 138

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANZIANI, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 139

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 140 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. TUHEIAVA, ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 25


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans chaque établissement pénitentiaire, il sera mis en place un dispositif pénitentiaire propre à garantir l'intégrité physique des détenus mineurs.

Objet

La confusion entre détention ou incarcération de mineurs et majeurs est de nature à porter atteinte aux stipulations de la Convention internationale des Droits de l'Enfant ratifiée par la France.

Pour la Polynésie française en particulier, cette situation a été pointée du doigt dans rapport alternatif co-rédigé par la Ligue des Droits de l'Homme de Polynésie et par la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme le 3 juin 2004, officiellement déposé au Bureau de la Commission des Droits de l'Enfant de l'Organisation des Nations Unies à Genève (Suisse).

Cette atteinte, bien que régularisée dans la pratique, n'a pas été législativement solutionnée depuis.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 141 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TUHEIAVA, ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le service public pénitentiaire garantit la prévention totale du risque de confusion entre l'incarcération de mineurs et celle de majeurs.

Objet

Dans certaines maisons d'arrêt et établissements pénitentiaires des régions et collectivités d'Oute-mer, il existe encore des risques de confusion entre détenus majeurs et mineurs liés au sous-dimensionnement et à la vétusté desdits bâtiments administratifs auxquels s'ajoute une surpopulation carcérale chronique.

C'est dans ce cadre que le présent amendement vise à poser, parmi les principes directeurs du présent projet de loi à son article 1er, l'effort de prévention à l'encontre des risques d'harcèlement voir de sévices corporels entre détenus.

Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 142

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 27


Après l'article 27, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section...

Des personnes détenues femmes et des enfants en bas âge

Objet

Amendement tendant à créer une section additionnelle relative aux personnes détenues femmes et aux enfants en bas âge.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 143

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27


Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'administration pénitentiaire doit respecter les besoins des femmes aux niveaux physique, professionnel, social et psychologique pour tous les aspects de la détention.

Objet

Amendement tendant à transcrire la règle pénitentiaire européenne n° 34-1.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 144

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 145

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 146

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 147

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 148

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 149

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31


Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 132-19-1 du code pénal est abrogé.

Objet

Le manque de lisibilité et de cohérence des politiques pénales représente un frein majeur à leur bonne application en particulier s'agissant du recours aux mesures alternatives à la détention. Pour ce faire, nous demandons la suppression de l'article 132-19-1 du code pénal instaurant les peines planchers d'un à quatre ans pour les délits commis en état de récidive et qui est en contradiction avec l'article 132-24 du même code.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 150

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 32


Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La peine d'emprisonnement doit être spécialement motivée.

Objet

Aucune politique pénitentiaire ne va pas, à elle seule, régler le problème de la surpopulation carcérale dont les causes sont avant tout de politique pénale.

Afin de limiter les incarcérations pour les courtes peines, notre amendement propose que les peines d'emprisonnement ferme en matière correctionnelle fassent l'objet d'une motivation spéciale.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 151

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 33


I. - Après les mots :

deux ans

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du 1° du I de cet article :

, cette peine est exécutée, en tout ou partie, sous le régime de la semi liberté ou du placement sous surveillance électronique à l'égard du condamné qui justifie :

II. - Procéder de même au deuxième alinéa du 1° du III de cet article.

Objet

Amendement tendant à poser le principe que lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans, cette peine est exécutée, en tout ou partie, sous le régime de la semi liberté ou du placement sous surveillance électronique à l'égard du condamné qui justifie.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 152

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 33


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Ces dispositions s'appliquent à la procédure de comparution immédiate.

Objet

Amendement tendant à préciser explicitement que la procédure d'aménagement de peine ab initio telle que décrite à cet article s'applique aux procédures de comparution immédiate.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 153

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dès l'entrée en détention, le juge de l'application des peines a la possibilité d'accorder une semi-liberté, un placement sous surveillance électronique ou un placement extérieur avec exécution provisoire, sans attendre le délai de dix jours lié au mandat de dépôt et au délai d'appel.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 154

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 34 A


A la fin de cet article, remplacer les mots :

vingt à quatre cents

par les mots :

vingt à deux cent dix

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l'extension de la durée du TIG à 400 heures mais de maintenir le maximum à 210 heures.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(n° 202 , 201 , 222)

N° 155

17 février 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(n° 202 , 201 , 222)

N° 156

17 février 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 157

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41


Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l'article 712-14 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque a été ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné en application de l'article 397-4, le juge de l'application des peines peut ordonner l'exécution provisoire de la mesure d'aménagement de peine. »

Objet

Amendement tendant à donner la possibilité au juge de l'application des peines d'ordonner l'exécution provisoire d'une mesure d'aménagement de peine lorsque le prévenu condamné à un emprisonnement sans sursis est incarcéré en application de l'article 397-4 du code de procédure pénale quelle que soit la durée de la peine.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 158 rect.

6 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 43


Après le mot :

exclure

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 712-22 du code de procédure pénale :

du bulletin n° 2 du casier judiciaire les condamnations qui font obstacle au projet d'aménagement de peines.

Objet

L'article 43 donne compétence au juge de l'application des peines pour exclure une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; ceci afin de favoriser la réinsertion d'un condamné et de lui permettre de mettre en place un projet professionnel incompatible avec une mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Afin de garantir une effectivité à cette modification, nous proposons de modifier le dernier alinéa de l'article 712-22. Le juge d'application des peines doit pouvoir effacer non seulement la condamnation en cours d'exécution, mais aussi toutes celles, précédentes ou concomitantes, qui font obstacles au projet de réinsertion.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(n° 202 , 201 , 222)

N° 159

17 février 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(n° 202 , 201 , 222)

N° 160

17 février 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 161 rect. bis

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 47


 

Avant le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf en cas de refus, les condamnés sont soumis de droit à une mesure de libération conditionnelle lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir. Les modalités pratiques de la mesure et les obligations particulières sont fixées par ordonnance du juge de l'application des peines selon la procédure prévue à l'article 712-8. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'introduire en droit français un système de libération conditionnelle mixte, discrétionnaire à mi peine, et d'office aux 2/3 de peine.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 162 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 47


Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;

Objet

Amendement tendant à supprimer le régime dérogatoire applicable aux récidivistes pour le bénéfice de la libération conditionnelle.



NB :La rectification consiste notamment en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 47 vers l'article 47).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 163

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 48


Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Dans le premier alinéa de l'article 723-15 du code de procédure pénale, les mots : « un an » sont remplacés (trois fois) par les mots : « deux ans ».

Objet

Amendement tendant à maintenir le texte actuel de l'article 723-15 du code de procédure pénale relatif à la mise en œuvre de certaines peines privatives de liberté sous réserve de la modification du seuil qui passe de un à deux ans.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(n° 202 , 201 , 222)

N° 164

17 février 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 165

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48


Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La situation des détenus au regard du droit au séjour ne fait pas obstacle à l'obtention d'un aménagement de peine ou d'une permission de sortie.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 166

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 48

(Art. 723-21 du code de procédure pénale)


 

Dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-21 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

le condamné qui ne fait toujours pas l'objet d'une autre mesure d'aménagement de peine est placé de droit sous surveillance électronique. Cette mesure est constatée par ordonnance du juge de l'application des peines, selon la procédure prévue par le présent paragraphe

par les mots :

s'il reste quatre mois d'emprisonnement à exécuter ou, si pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à six mois, il reste les deux tiers de la peine à exécuter, le condamné est soumis de plein droit à une mesure d'aménagement de peine. Cette mesure est accordée par ordonnance du juge de l'application des peines.

Objet

Amendement tendant à substituer, pour les peines restant à exécuter de quatre mois ou pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à 6 mois, l'obligation de placer le condamné sous surveillance électronique prévue par le projet de loi, par l'obligation pour celui-ci de bénéficier d'une mesure d'aménagement de peine.

 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(n° 202 , 201 , 222)

N° 167

17 février 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 168

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 48



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(n° 202 , 201 , 222)

N° 169

17 février 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(n° 202 , 201 , 222)

N° 170

17 février 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 171

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 49


Remplacer la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 716 du code de procédure pénale par deux phrases ainsi rédigées :

Ceux-ci doivent être aptes à cohabiter. Leur sécurité, leur hygiène et leur intimité doivent être assurées.

Objet

Amendement tendant à préciser les conditions d'encellulement collectif des personnes détenues.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 172

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 50


Dans la seconde phrase du second alinéa du 2° de cet article, supprimer les mots :

ou est susceptible d'en bénéficier rapidement

Objet

En effet, le risque est qu'il soit plus intéressant pour les condamnés de ne pas s'engager dans un projet d'aménagement de peine tant qu'ils ne sont pas affectés dans un établissement pour peines.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 173

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 51


Rédiger comme suit cet article :

L'article 717-1 est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dès leur accueil dans l'établissement pénitentiaire, les détenus sont placés, sans distinction, dans un quartier arrivant. Ils font l'objet d'un bilan de personnalité. Un parcours d'exécution de la peine est élaboré par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour les condamnés, en concertation avec ces derniers, dès que leur condamnation est devenue définitive. Le projet initial et ses modifications ultérieures sont portés à la connaissance du juge de l'application des peines. » ;

2° Après le premier alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Après le passage en quartier arrivant, si l'établissement pénitentiaire comporte différents régimes de vie, le détenu est placé dans le quartier de détention commun.

« Si le comportement du détenu se révèle incompatible avec le régime de droit commun, il peut être placé dans un régime dérogatoire par décision spécialement motivée du chef d'établissement, après avis du juge de l'application des peines. Un tel placement est pris pour une durée de trois mois, renouvelable selon la même procédure. Le détenu peut faire parvenir au juge de l'application des peines toutes observations concernant la décision prise à son égard.

« Les détenus qui sont soumis à un régime dérogatoire conservent l'accès aux promenades et aux activités collectives et de travail dans les mêmes conditions que les autres détenus. Le régime dérogatoire ne porte que sur les possibilités de déplacements libres des détenus au sein de l'unité de vie durant la journée. »

Objet

Amendement de repli. Cet amendement modifie l'article 51 en vue de mieux encadrer les régimes différenciés au sein des établissements pénitentiaires. À l'arrivée en détention, le placement en quartier arrivant est de droit, de même que le placement dans le régime de vie commun après son passage en quartier arrivant. Le placement en régime strict ou dérogatoire doit être motivé est strictement encadré. Le régime dérogatoire ne peut influer que sur les possibilités de déplacement des détenus dans l'unité de vie.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 174

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 51


Supprimer le 2° de cet article.

Objet

Amendement tendant à supprimer cette nouvelle règle qui énonce que le régime de détention est déterminé en prenant en compte la personnalité, la dangerosité et les efforts en matière de réinsertion sociale des condamnés. Ces références sont beaucoup trop vagues est susceptibles de laisser à l'administration pénitentiaire la possibilité de généraliser par voie de décret, le régime différencié qu'elle expérimente dans certains centres de détention depuis quelques années.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 175

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 51


Dans la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, supprimer les mots :

, leur dangerosité

Objet

Amendement de repli.

Cet article propose d'insérer dans le code de procédure pénale un article 717-1 dont le paragraphe 2° consacre les régimes différenciés.

Le régime de détention est déterminé en tenant compte de la personnalité des détenus, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion. La dangerosité est une notion extrêmement floue. Nous proposons de supprimer cette référence.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(n° 202 , 201 , 222)

N° 176

17 février 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(n° 202 , 201 , 222)

N° 177

17 février 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 178

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 53


I. - Au début de la seconde phrase du 2° du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale, supprimer les mots :

Le placement en cellule disciplinaire ou

II. - Dans le 4° du même texte, supprimer les mots :

en cellule disciplinaire ou

III. - Supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte.

IV. - Dans le dernier alinéa du même texte, supprimer les mots :

d'un placement en cellule disciplinaire ou

Objet

Amendement tendant à supprimer le placement en cellule disciplinaire des personnes, majeures ou mineures, détenues.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 179

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 53


Dans la seconde phrase du 2° du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale, remplacer le mot :

vingt

par le mot :

sept

et le mot :

trente

par le mot :

quatorze

Objet

Amendement de repli tendant à ramener la durée de la mise en cellule disciplinaire de 20 à 7 jours en matière de droit commun et de 30 à 14 jours sa durée en matière de violences contre les personnes.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 180

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 53


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune sanction ne peut être prononcée sans respect de la procédure disciplinaire. »

Objet

Cet amendement a pour objet de faire cesser certaines pratiques utilisées par l'administration pénitentiaire pour sanctionner des personnes détenues sans recourir à la procédure disciplinaire.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 181

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 53


Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par la commission de discipline régionale des établissements pénitentiaires.

Peuvent être nommés aux fonctions de membre de la commission :

1° les anciens magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire ;

2° les anciens personnels gradés de l'administration pénitentiaire ;

3° les personnes justifiant de vingt-cinq années au moins d'activité dans des fonctions impliquant des responsabilités de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique.

Objet

Cet amendement vise à créer une commission régionale disciplinaire. Il est en effet indispensable de créer une instance indépendante des personnels ayant affaire aux détenus. La Grande-Bretagne, qui disposait auparavant d'un système équivalent au système français a été condamné par la CEDH et a mis en œuvre de telles commissions régionales. Leur composition est inspirée des critères de nomination du juge de proximité.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 182

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 53


Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Seul un comportement susceptible de faire peser une menace sur le bon ordre, la sûreté et la sécurité peut être défini comme une infraction disciplinaire.

Objet

Amendement tendant à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 57-1.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 183 rect.

19 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53 BIS


Après l'article 53 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un fait susceptible d'une sanction disciplinaire ne peut donner lieu qu'à une seule condamnation. Il ne peut notamment donner lieu à d'autres mesures relatives à la formation, au travail ou la réduction de la peine ayant fait l'objet de la décision ayant placé la personne en détention.

Objet

En l'état actuel de notre législation il est courant qu'un même comportement soit sanctionné plusieurs fois (sanction disciplinaire, déclassement du détenu de la formation ou du travail qu'il avait obtenu, retrait du crédit de réduction de peine au titre du mauvais comportement en détention et éventuellement sanction judiciaire si la faute disciplinaire constitue également une infraction pénale.

Ceci est contraire aux principes républicains ainsi qu'aux règles pénitentiaires européennes. Nous proposons donc de poser le principe qu'aucune personne détenue ne pourra être punie deux fois pour les mêmes faits ou le même comportement.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 53 vers un article additionnel après l'article 53 bis





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 184

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 53


Après l'article 53, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section...

Des sanctions disciplinaires

Objet

Amendement tendant à créer une section nouvelle intitulée : Des sanctions disciplinaires.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 185 rect.

3 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 55


I. - Supprimer le b) du 1° du II de cet article.

II. - Supprimer les 2° et 3° du même II.

Objet

À l'exception de la modification de la durée de 1 à deux ans, nous proposons de maintenir l'article 474 du code de procédure pénale dans sa rédaction actuelle.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 186 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TUHEIAVA, ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 59


Au début du premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

Objet

La limite de cinq années laissée au Gouvernement et à l'administration pénitentiaire centrale pour exécuter le dispositif du placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt est trop souple.

Il convient de la réduire à trois années au plus tard, temps suffisant pour affecter les crédits nécessaires à l'aménagement, à l'extension des maisons d'arrêts dont la capacité en effectifs est inférieure au seuil fixé, voire à la construction de nouvelles structures pénitentiaires d'appoint.

L'objectif du présent amendement est donc de placer le dispositif précité au rang des priorités budgétaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 187

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ABOUT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les procureurs de la République et les juges d'instruction effectuent au moins une fois par an une visite dans chacun des établissements pénitentiaires situés dans le ressort de leur juridiction.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 188 rect.

4 mars 2009


 

AMENDEMENT

de la commission des affaires sociales

repris par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. YUNG


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS


Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des interdictions édictées par l'administration pénitentiaire liées à la sécurité et à la santé, les détenus peuvent recevoir ou acheter en cantine les produits alimentaires de leur choix.

Objet

 

En dehors des repas fournis par l'administration pénitentiaire, les prisonniers ont la possibilité de faire acheter à leurs propres frais certaines denrées alimentaire et de recevoir, dans des conditions strictes, des colis alimentaires. Leurs possibilités d'achat sont légitimement limitées aux produits ne posant pas de risque de troubles. L'alcool est donc interdit. Certaines pratiques, qui semblent d'ailleurs varier d'un établissement à l'autre, interdisent également d'autres produits comme le café. Pareille restriction relève plus de la frustration que de la préservation de l'ordre et/ou de la santé. Il est donc proposé de fixer le principe de la liberté de choix par le détenu de l'alimentation achetée à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire ou reçue de l'extérieur, sous réserve des contraintes imposées par l'ordre et la santé.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 189

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Adopté

M. ABOUT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11 TER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque la personne condamnée ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l'activité consiste obligatoirement dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul. Lorsqu'elle ne maîtrise pas la langue française, l'activité consiste obligatoirement dans l'apprentissage de celle-ci. L'organisation des apprentissages est aménagée lorsqu'elle exerce une activité de travail.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 190 rect. bis

4 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. ABOUT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14


Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 717-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.  Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 191

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. ABOUT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 14


Rédiger comme suit cet article :

La participation des détenus aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à la signature d'un contrat de travail de droit public entre le détenu et l'administration pénitentiaire, représentée par le chef d'établissement. 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 192 rect.

5 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Adopté

M. ABOUT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 15


Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les prévenus peuvent être visités, par les membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 193 rect.

18 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. ABOUT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20


Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'administration pénitentiaire et les personnels soignants garantissent le droit au secret médical des détenus ainsi que le secret de la consultation, dans le respect des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 194

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. ABOUT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 20


Supprimer le deuxième alinéa de cet article.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 195 rect.

5 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

M. ABOUT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 20



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 196

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

M. ABOUT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 22


Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le détenu faisant fonction d'aidant peut être rémunéré par l'administration pénitentiaire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 197 rect. quater

5 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Adopté

M. ANZIANI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un acte dénué de lien avec les soins, la préservation  de la santé du détenu ou les expertises médicales ne peut être demandé aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral.

Objet






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 198 rect.

18 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ABOUT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une visite médicale obligatoire est organisée avant que le détenu ne soit libéré.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 199 rect.

5 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes détenues peuvent, après avis médical et sur autorisation du directeur régional des services pénitentiaires, faire appel à un autre praticien que ceux appartenant aux unités de soins en milieu carcéral et à leurs hôpitaux de rattachement. 

Objet

 

Cette disposition, inspirée par la proposition de loi relative à la peine et au service public pénitentiaire déposée à l'Assemblée nationale, tend à prévoir qu'un détenu peut, après autorisation du directeur régional des services pénitentiaires, consulter un autre médecin que ceux rattachés aux UCSA, SMPR ou à leurs hôpitaux de rattachement. Dans quelques rares cas, en effet, il peut arriver qu'un détenu soit déjà suivi par un spécialiste avant son incarcération ou que son état nécessite une consultation impossible à réaliser dans les hôpitaux de rattachement des unités carcérales. Afin de garantir, selon le cas, la continuité des soins antérieurs à l'incarcération ou un accès au meilleur traitement possible, une dérogation au système de consultation, mis en place par la loi de 1994, paraît souhaitable.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 200

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. ABOUT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque détenu dispose d'un dossier médical électronique unique.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 201 rect.

5 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les hôpitaux en charge des unités de soins en milieu carcéral passent, pour les matériels mis à disposition de ces unités, un contrat d'entretien spécifique.

Objet

 

On constate que de trop nombreux matériels de soins implantés dans les UCSA et SMPR ne sont pas en état de fonctionnement. Afin d'éviter que leur entretien ne soit négligé, il est proposé de prévoir qu'ils bénéficient d'un contrat d'entretien spécifique.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 202 rect.

5 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. ANZIANI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 juillet 2009, le Gouvernement présente au Parlement un plan d'équipement des unités de consultation et de soins ambulatoires et des services médico-psychologiques régionaux en moyens de télémédecine pour les années 2009 à 2014.

Objet

 

Afin de surmonter les obstacles liés à l'isolement des unités de soins en milieu carcéral, il est nécessaire de les faire bénéficier le plus rapidement possible des bénéfices de la télémédecine. Il est donc proposé de prévoir qu'un plan d'équipement des UCSA et SMPR en moyens de télémédecine sera élaboré par le Gouvernement pour la période 2009-2014.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 203

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. ABOUT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après avis médical, les détenus ayant effectué un séjour continu de plus de douze mois dans un service médico-psychologique régional sont placés dans des établissements spécialisés hors du milieu carcéral pour la durée restante de leur peine, dans des conditions définies par décret.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 204 rect.

5 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 24


Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 juillet 2009, le Gouvernement présente au Parlement un plan d'équipement des prisons en moyens de détection électronique, pour les années 2009 à 2014, permettant d'éviter les fouilles à corps.

Objet

 

Il s'agit de prévoir l'équipement des prisons en scanners personnels ou millimétriques permettant une détection fine sur les visiteurs et les prisonniers sans risque pour leur santé et garantissant une sécurité maximum.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(n° 202 , 201 , 222)

N° 205

17 février 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(n° 202 , 201 , 222)

N° 206

17 février 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 207 rect.

6 mars 2009


 

AMENDEMENT

de la commission des affaires sociales

repris par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un détenu ne peut être incarcéré dans un établissement ayant un taux d'occupation supérieur de 20 % à ses capacités.

Objet






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(n° 202 , 201 , 222)

N° 208

17 février 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(n° 202 , 201 , 222)

N° 209

17 février 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(n° 202 , 201 , 222)

N° 210

17 février 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 211 rect.

3 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. ALFONSI

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 10 BIS


Dans la première phrase de cet article, après les mots :

le détenu est informé

insérer les mots :

oralement et par la remise d'un document écrit

Objet

Cet amendement a pour objet d'améliorer l'information du détenu par la remise d'un document écrit sur le régime de détention et les droits du détenu.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 212 rect.

3 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. ALFONSI

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 19 BIS


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente un rapport biannuel sur les violences commises en prison et sur l'indemnisation des personnes détenues victimes d'une agression commise dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire, que ce soit dans les lieux collectifs ou individuels.

Objet

L'objet de cet amendement est de demander au Gouvernement de présenter un rapport, tous les deux ans, sur les cas d'agression de personnes détenues et sur l'indemnisation des dommages résultant de séquelles corporelles et provoqués, sein d'un établissement pénitentiaire que ce soit dans les lieux collectifs ou individuels, par l'agression d'une personne détenue.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 213 rect. bis

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs est abrogée.

Objet

Dans l'exposé des motifs du projet de loi, le gouvernement affirme que « l'incarcération doit, dans tous les cas, constituer l'ultime recours .Et, lorsqu'elle n'a pu être évitée, il convient d'en limiter la durée, en ayant dès que possible recours à des mesures alternatives ou des aménagements de peines ».

Il convient de saluer le revirement de position du gouvernement sur l'incarcération : cette nouvelle position étant désormais en contradiction avec une loi telle que celle sur les peines planchers -faisant de l'emprisonnement ferme et toujours plus long la seule solution contre la récidive-, les auteurs de cet amendement proposent de l'abroger.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 1er vers un article additionnel avant l'article 1er A)





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 214 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est abrogée.

Objet

La loi sur la rétention de sûreté permet un quasi enfermement à vie des personnes considérées comme dangereuses et donc susceptibles de récidiver. Manifestement en opposition avec les nouvelles orientations du gouvernement s'agissant des aménagements de peine et de la lutte contre la récidive -l'exposé des motifs faisant état que « les statistiques sur la récidive démontrent que l'aménagement de la fin de peine des condamnés est le meilleur outil de lutte contre la récidive »- il convient d'abroger cette loi.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 1er vers un article additionnel avant l'article 1er A).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 215

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER A


Rédiger comme suit cet article :

La peine de privation de liberté concilie les objectifs de protection effective de la société, de sanction et de réinsertion du condamné et de prise en compte des intérêts de la victime. Son régime d'exécution doit être individualisé.

Objet

Cet amendement réécrit la définition donnée du sens de la peine de privation de liberté.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 216

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER A


A la fin de cet article, supprimer les mots :

afin de lui permettre de mener une vie responsable et exempte d'infractions

Objet

Cet amendement de repli tend à supprimer des notions dont le caractère moraliste et subjectif n'ont pas à figurer dans un projet de loi.

 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 217

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


I. - Dans la première phrase de cet article, après les mots :

participe à

insérer les mots :

la préparation et

II. - Au début de la troisième phrase du même article, après les mots :

Il est organisé

insérer les mots :

, dans les établissements pénitentiaires et dans les services d'insertion et de probation,

 

Objet

Cet amendement a pour objectif de clarifier les missions du service public pénitentiaire en précisant qu'il a pour mission de préparer les décisions pénales (via les enquêtes dites « rapides » avant comparution effectuées par les services pénitentiaires d'insertion et de probation et diverses mesures pré-sententielles) ; cet amendement précise également que les missions du service public pénitentiaire incluent l'exécution des peines dans la société (via la probation) et ne se limite pas à l'exécution des peines dans les établissements pénitentiaires.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 218

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa de cet article :

Les fonctions de direction, de surveillance, de greffe des établissements pénitentiaires et des services d'insertion et de probation, ainsi que les fonctions de préparation, d'aménagement, de contrôle et de suivi des peines sont assurées par l'administration pénitentiaire.

Objet

Cet amendement affirme que les fonctions d'insertion, de réinsertion et de probation ne peuvent être assurées que par le service public pénitentiaire.

 






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 219

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

L'article 2 quinquies prévoit qu'un observatoire sera chargé d'évaluer le taux de récidive par établissements pour peine : cette disposition risque d'entraîner une sorte de compétition entre les établissements pénitentiaires et d'influer sur les transferts de prisonniers, considérés comme susceptibles de récidiver, dans le seul objectif de faire baisser ce taux.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 220

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4 BIS


Au début du second alinéa de cet article, supprimer les mots :

Dans le cadre de leur mission de sécurité,

Objet

Veiller au respect de l'intégrité physique des détenus, participer à l'individualisation et à la réinsertion des détenus ne s'inscrit pas dans la mission de sécurité des personnels pénitentiaires.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 221

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4 TER


Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation participent à l'individualisation des peines et des mesures pré-sententielles. Ils sont chargés de préparer et d'exécuter les décisions de l'autorité judiciaire relatives à l'insertion et à la probation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées.

Objet

Cet amendement rappelle que les missions fondamentales des services pénitentiaires d'insertion et de probation se situent dans l'individualisation des peines et mesures pré-sententielles.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 222

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la réserve civile pénitentiaire.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 223

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la réserve civile pénitentiaire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 224

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la réserve civile pénitentiaire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 225

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la réserve civile pénitentiaire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 226

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 10


Rédiger comme suit cet article :

L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant du maintien de la sécurité, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions doivent être exceptionnelles, justifiées et proportionnées à l'objectif recherché.

Elle est tenue à l'impartialité, sans distinction aucune tenant à l'origine, à l'orientation sexuelle, aux mœurs, à la situation familiale ou sociale, à l'état de santé, au handicap, aux opinions politiques, aux activités syndicales, à l'appartenance ou à la non-appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

Objet

Cet amendement redéfinit la garantie de droits des détenus reconnus et protégés par l'administration pénitentiaire. Il prévoit que les seules restrictions dont ces droits pourront faire l'objet devront être exceptionnelles, justifiées et proportionnées.

Il prévoit enfin que l'administration pénitentiaire a pour devoir de ne faire aucune discrimination entre les détenus.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 227

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 11 BIS


A la fin de cet article, supprimer les mots :

, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement

Objet

Si le projet de loi consacre les droits aux détenus en leur conférant une valeur législative, il les assortit quasi systématiquement de restrictions liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. Il laisse donc tout pouvoir à l'administration pénitentiaire de restreindre arbitrairement les droits des détenus et affaiblit donc leur portée.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 228

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 11 QUATER


Au début de cet article, supprimer les mots :

Sous réserve du maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement,

Objet

Si le projet de loi consacre les droits aux détenus en leur conférant une valeur législative, il les assortit quasi systématiquement de restrictions liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. Il laisse donc tout pouvoir à l'administration pénitentiaire de restreindre arbitrairement les droits des détenus et affaiblit donc leur portée.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 229

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 14


Rédiger comme suit cet article :

La participation des détenus aux activités professionnelles organisées dans ou en dehors des établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un contrat de travail entre l'administration pénitentiaire, l'employeur et le détenu. Ce contrat prend en compte les conditions spécifiques inhérentes à la détention.

Il énonce les conditions de travail et de rémunération du détenu et précise ses droits et obligations professionnelles qu'il doit respecter ainsi que la protection sociale dont il bénéficie.

Il stipule en particulier les indemnités perçues en cas d'accident de travail et de perte d'emploi.

Il précise notamment les modalités selon lesquelles le détenu, dans les conditions adaptées à sa situation et nonobstant les dérogations du contrat de travail au droit commun, bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail.

Objet

Cet amendement vise à donner aux détenus le droit de signer un contrat de travail avec l'employeur et l'administration pénitentiaire.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 230

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15


Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les détenus ont le droit de maintenir des liens avec leur famille, leurs proches et des représentants d'associations ou de tout autre organisme extérieur.

Les autorités judicaires et administratives doivent tenir compte, dans toutes les décisions relatives à l'exercice de ce droit, de l'éloignement de la famille, de la fragilité psychologique du détenu et de son état de santé.

 

Objet

Cet amendement vise à affirmer le principe d'un droit reconnu aux détenus de maintenir des liens avec leurs familles, mais aussi avec toute autre personne extérieure, selon la règle pénitentiaire européenne n° 24.1. Il prévoit également que l'administration pénitentiaire et l'autorité judiciaire devront prendre en compte certains éléments particuliers avant de prendre des décisions concernant l'application de ce droit.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 231

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 15


Après les mots :

des motifs liés

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article :

à la prévention des infractions. Les détenus sont informés sans délai de la décision les concernant.

Objet

Le projet de loi confirme le droit aux détenus de recevoir des visites mais l'assortit de restrictions laissées à la libre appréciation de l'autorité administrative. Afin que les décisions quant à un retrait ou une suspension du droit de visite ne soient pas sources d'arbitraire, cet amendement encadre plus strictement les pouvoirs de l'autorité administrative.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 232

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 16


Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :

au maintien de l'ordre et de la sécurité ou

Objet

Si le projet de loi consacre les droits aux détenus en leur conférant une valeur législative, il les assortit quasi systématiquement de restrictions liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. Il laisse donc tout pouvoir à l'administration pénitentiaire de restreindre arbitrairement les droits des détenus et affaiblit donc leur portée.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 233

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 17


A la fin de la première phrase du second alinéa de cet article, supprimer les mots :

ou le maintien de l'ordre et de la sécurité

Objet

Si le projet de loi consacre les droits aux détenus en leur conférant une valeur législative, il les assortit quasi systématiquement de restrictions liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. Il laisse donc tout pouvoir à l'administration pénitentiaire de restreindre arbitrairement les droits des détenus et affaiblit donc leur portée.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 234

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 20


Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

L'administration pénitentiaire doit protéger la santé de tous les détenus dont elle a la garde.

Elle s'assure que l'accès aux soins est conforme aux dispositions du code de la santé publique en tenant compte des conditions spécifiques inhérentes à la détention.

Objet

Cet amendement reprend la Règle pénitentiaire européenne n°39 et pose le principe selon lequel l'administration pénitentiaire doit protéger la santé de tous les détenus dont elle a la garde.

De plus, il affirme que l'administration pénitentiaire doit s'assurer que l'accès aux soins est conforme aux dispositions du code de santé publique et complète la rédaction du projet de loi en prévoyant que les conditions spécifiques inhérentes à la détention doivent être prises en compte.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 235

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 24


Rédiger comme suit cet article :

Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des détenus fait courir à la sécurité des personnes et au maintien de l'ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités. Elles s'effectuent si besoin par des moyens de détection électronique.

La fouille des détenus est effectuée dans le respect de la dignité de la personne et de son intégrité physique et psychique. La fouille intégrale des détenus et les investigations corporelles internes sont interdites.

Les fouilles des cellules sont effectuées sur décision motivée du chef d'établissement et en présence du détenu.

Objet

Cet amendement vise à encadrer plus strictement les fouilles que ne le fait le texte et à interdire les fouilles intégrales et les investigations corporelles internes, ce que ne fait pas le projet de loi. Enfin, il définit strictement le régime des fouilles des cellules, ce que ne prévoit pas le projet de loi.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 236

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 25


Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'emprisonnement de mineurs doit constituer une mesure de dernier recours. Le régime de détention doit, en toutes circonstances, être adapté aux spécificités des détenus mineurs.

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel l'emprisonnement d'un mineur doit être une mesure de dernier recours et le régime de détention adapté.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 237

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'administration pénitentiaire doit garantir l'accès des détenus mineurs aux services sociaux, psychologiques et éducatifs, culturels et sportifs ou à des activités similaires.

Objet

Cet amendement s'inspire de la Règle pénitentiaire européenne n° 35.1 afin de garantir que les détenus mineurs ont accès aux services sociaux, psychologiques et éducatifs et à des activités culturelles et sportives.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 238

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 27


Après l'article 27, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section...

Des détenus étrangers

 

Objet

Les auteurs de cet amendement soulignent que le projet de loi ne contient aucune disposition relative aux détenus étrangers. Pourtant, ils constituent 20 % de la population carcérale. Le projet de loi doit par conséquent comprendre une section relative aux droits des détenus étrangers.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 239

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27


Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'administration pénitentiaire doit prendre toute disposition pour permettre aux détenus étrangers un accès effectif à leurs droits, aux soins, au travail et aux activités dispensés dans les établissements pénitentiaires.

Objet

L'accès des détenus étrangers aux soins, au travail, aux activités culturelles, sportives et de loisirs reste très restreint. L'administration pénitentiaire doit donc permettre un accès effectif à ces droits.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 240

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27


Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les détenus étrangers doivent pouvoir procéder à une demande de titre de séjour ou obtenir le renouvellement de titre de séjour, ou procéder à une demande d'asile politique durant leur incarcération.

Objet

Les détenus étrangers perdent souvent le bénéfice des prestations sociales en raison de la péremption de leur titre de séjour durant l'incarcération. Or, cela entraîne de graves conséquences pour eux-mêmes ou pour leur famille. Le projet de loi doit affirmer le principe selon lequel les détenus étrangers doivent pouvoir procéder à leur demande de titre de séjour ou d'asile politique.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 241

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27


Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de l'article 12 bis de la présente loi sont applicables aux détenus étrangers.

Objet

Les détenus étrangers doivent avoir la possibilité d'élire domicile auprès de l'établissement pénitenciaire pour l'exercice de leur droit civique et pour prétendre aux droits sociaux.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 242

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27


Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les détenus étrangers mineurs doivent faire l'objet d'un signalement et bénéficier d'un suivi spécifique afin de préparer leur sortie.

Objet

Les mineurs étrangers doivent faire l'objet d'un signalement spécifique afin que l'obtention d'un titre de séjour soit demandée avant leur majorité.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 243

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique sont supprimés.

Objet

Ces alinéas, insérés par la loi relative à la rétention de sûreté, remettent en cause le secret médical et, de fait, nuisent à la relation de confiance entre le médecin et son patient détenu.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 244

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31


Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « demeure punissable ; », la fin du deuxième alinéa de l'article 122-1 est ainsi rédigée : « toutefois, l'altération du discernement ou l'entrave au contrôle des actes entraîne l'atténuation systématique de la peine et un régime de sanction privilégiant l'orientation vers le circuit sanitaire plutôt que l'emprisonnement. »

Objet

Les auteurs de cet amendement s'inquiètent de l'augmentation du nombre de détenus atteints de troubles mentaux dans les établissements pénitentiaires. Ceci s'explique en partie par le fait que les juges déclarent de moins en moins l'irresponsabilité pénale pour les auteurs de faits délictuels ou criminels. L'administration pénitentiaire n'a pas les moyens de prendre en charge ces détenus, pour qui la peine d'emprisonnement sans prise en charge médicale n'a souvent pas grand sens : ils doivent donc bénéficier d'une atténuation systématique de la peine et un régime de sanction privilégiant l'orientation vers le circuit sanitaire.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 245

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 148-1-1 et 187-3 sont abrogés.

Objet

Cet amendement abroge le référé-détention qui, en raison de son caractère suspensif, proroge le maintien en détention provisoire d'une personne.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 246

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31


Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 434-41 est abrogé.

Objet

Cet amendement procède à l'abrogation du délit d'inexécution du travail d'intérêt général.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 247

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 33


Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L'absence de domicile fixe ou de travail ne peut constituer un motif de refus d'application du régime de la semi-liberté. » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que l'absence d'un domicile fixe ou d'un travail ne doit pas constituer un motif d'exclusion d'un aménagement de peine.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 248

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 34 A


Supprimer cet article.

Objet

La proposition du rapporteur de vouloir étendre la durée du travail d'intérêt général à 400 heures est irréalisable. Les juges de l'application des peines et les conseillers d'insertion et de probation sont opposés à cette extension, en raison des difficultés qu'ils rencontrent à faire exécuter des travaux d'intérêt général au-delà de 120 ou 140 heures.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 249 rect.

20 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 35


I. - Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

quatre cents

par les mots :

deux cent dix

II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le deuxième alinéa (1°) du II de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 250

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 143-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. - Le dernier alinéa (7°) de l'article 144 est supprimé.

Objet

Les auteurs de cet amendement rappellent que les personnes en détention provisoire constituent, au 1er janvier 2009, le quart de la population carcérale. Faire baisser le nombre de détenus provisoires contribuerait à diminuer la surpopulation carcérale.

Cet amendement vise donc à restreindre la possibilité de placement en détention provisoire (qui devrait de plus être exceptionnelle) : d'une part, en matière correctionnelle, ce placement ne pourrait être possible que si la peine encourue est d'une durée égale ou supérieure à cinq ans ; d'autre part, l'amendement supprime la notion de trouble à l'ordre public comme motif de placement en détention provisoire, malgré sa restriction à la seule matière criminelle par la loi du 5 mars 2007. Cette notion reste un critère subjectif et sujet à interprétations.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 251

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 145-1 est ainsi rédigé :

« Art. 145-1. - En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder deux mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans.

« Dans les autres cas, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire pour une durée qui ne peut excéder deux mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, la durée totale de la détention ne pouvant excéder six mois. Toutefois, cette durée est portée à un an lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et qu'elle encourt une peine égale à dix ans d'emprisonnement. »

Objet

Cet amendement a pour objet de réduire la durée maximale de la détention provisoire en matière correctionnelle (deux mois renouvelables dans la limite de six mois).






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 252

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 145-2 est ainsi rédigé :

« Art. 145-2. - En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà de six mois. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à trois mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure.

« La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà d'un an lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de deux ans dans les autres cas. »

Objet

Cet amendement a pour objet de réduire la durée maximale de la détention provisoire en matière criminelle (six mois renouvelables dans la limite d'un an lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de deux ans dans les autres cas).






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 253

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 465-1 est abrogé.

Objet

Cet amendement abroge l'obligation de décerner un mandat de dépôt en cas de récidive introduite par la loi du 12 décembre 2005 sur le traitement de la récidive des infractions pénales.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 254

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41


Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l'article 712-14, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le placement ou le maintien en détention du condamné a été ordonné en application de l'article 397-4, le juge de l'application des peines peut ordonner l'exécution provisoire de la mesure d'aménagement de peine. »

Objet

Cet article crée la possibilité de prononcer un aménagement de peine dans les cas de la comparution immédiate.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 255 rect.

6 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 43


Après le mot :

exclure

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 712-22 du code de procédure pénale :

du bulletin n° 2 du casier judiciaire les condamnations qui font obstacle au projet d'aménagement de peines.

Objet

Il s'agit, avec cet amendement, de permettre au juge de l'application des peines d'exclure du bulletin n° 2 du casier judiciaire toute peine qui pourrait faire obstacle au projet d'aménagement de peine, et non pas seulement celle pour lesquelles il est saisi.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 256

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 44


Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 720-1 est supprimée.

Objet

La loi Perben II du 9 mars 2004 a prévu la possibilité de soumettre le condamné, bénéficiant d'une suspension de peine pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social, à des obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal. Cet amendement prévoit de supprimer cette possibilité.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 257

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 44


I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au début du premier alinéa de l'article 720-1-1, les mots : « Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, » sont supprimés.

 

II. - Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.. - Les cinquième et septième alinéas du même article sont supprimés.

Objet

La loi sur le traitement de la récidive des infractions pénales du 12 décembre 2005 a prévu, à l'instar de la loi Perben II, la possibilité de soumettre le condamné, atteint d'une pathologie engageant le pronostic vital et bénéficiant à ce titre d'une suspension de peine, à des obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal ; elle prévoit également qu'une expertise médicale doit être effectuée tous les six mois afin de vérifier que les conditions de la suspension de peine sont toujours remplies. Cet amendement prévoit de supprimer ces deux contraintes.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 258

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 46


Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 723-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

un an

par les mots :

deux ans

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre, dans le cadre d'une libération conditionnelle, que la mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur puisse être exécutée deux ans avant la fin du temps d'épreuve et non un an avant comme le prévoit le projet de loi.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 259

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 46


Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-7 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

un an

par les mots :

deux ans

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre, dans le cadre d'une libération conditionnelle, que la mesure de placement sous surveillance électronique puisse être exécutée deux ans avant la fin du temps d'épreuve et non un an avant comme le prévoit le projet de loi.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 260

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 47


Après le 1° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve des dispositions de l'article 132-23 du code pénal, la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir.

« Sauf en cas de refus, les condamnés sont soumis de droit à une mesure de libération conditionnelle lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir. Les modalités pratiques de la mesure et les obligations particulières sont fixées par ordonnance du juge de l'application des peines selon la procédure prévue à l'article 712-8. » ;

Objet

Cet amendement a pour objet d'introduire en droit français un système de libération conditionnelle mixte, discrétionnaire à mi peine, et d'office aux deux tiers de peine.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 261

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 47


Après le 1° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, le temps d'épreuve est de quinze années. » ;

...° Le quatrième alinéa est supprimé ;

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le temps d'épreuve introduit par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (18 ans pour les condamnés à la réclusion à perpétuité ; 22 ans en cas de récidive légale) et de revenir à la rédaction antérieure. Il supprime également les restrictions introduites par les lois sur les peines plancher et la rétention de sûreté.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 262

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 47


Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :

soixante-dix

par les mots :

soixante-cinq

Objet

Compte tenu de l'allongement de la durée des peines, les détenus âgés sont de plus en plus nombreux en prison. Cet amendement a donc pour objectif de leur permettre d'obtenir plus facilement une libération conditionnelle à partir de 65 ans et non 70 ans comme le prévoit le rapporteur.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 263

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 47


Après les mots :

d'un hébergement

supprimer la fin du second alinéa du 2° de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'à 70 ans, les risques de renouvellement de l'infraction sont suffisamment faibles pour ne pas devoir constituer une restriction à la libération conditionnelle. Il en est de même s'agissant de la notion de trouble à l'ordre public, dont l'interprétation peut être fluctuante et dépendre de facteurs subjectifs, conjoncturels ou émotionnels.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 264

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


Article 48

(Art. 723-15 du code de procédure pénale)


Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 723-15 du code de procédure pénale :

« Art. 723-15 - Préalablement à la mise à exécution, à l'encontre d'une personne non incarcérée, d'une condamnation à une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou pour laquelle la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, ou en cas de cumul de condamnations concernant la même personne si le total des peines prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à deux ans, le ministère public communique au juge de l'application des peines, afin de déterminer les modalités d'exécution de la peine, un extrait de la décision accompagné, le cas échéant, de toutes informations utiles. Cette procédure s'applique également aux sursis révoqués, en matière de jours-amende et de contrainte judiciaire.

« Le juge de l'application des peines convoque alors le condamné, sauf si celui-ci a déjà été avisé à l'issue de l'audience de jugement qu'il était convoqué devant ce magistrat, afin de déterminer les modalités d'exécution de sa peine en considération de sa situation personnelle. A cette fin, le juge de l'application des peines peut charger le service pénitentiaire d'insertion et de probation de vérifier sa situation matérielle, familiale et sociale. Le juge de l'application des peines peut alors, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, et selon la procédure prévue par l'article 712-6, ordonner l'une des mesures mentionnées à cet article.

« Si le condamné ne souhaite pas faire l'objet d'une de ces mesures, le juge de l'application des peines peut fixer la date d'incarcération. Si le juge de l'application des peines constate, lors de la première convocation du condamné, que celui-ci ne remplit pas les conditions légales lui permettant de bénéficier d'une mesure particulière d'aménagement de l'exécution de sa peine, il l'informe des modifications à apporter à sa situation pour être en mesure d'en bénéficier et le convoque à nouveau.

« A défaut de décision du juge de l'application des peines dans les quatre mois suivant la communication de l'extrait de la décision ou dans le cas prévu par l'article 723-16, le ministère public ramène la peine à exécution par l'incarcération en établissement pénitentiaire.

« Si, sauf motif légitime ou exercice des voies de recours, la personne ne se présente pas à la convocation, le juge de l'application des peines en informe le ministère public qui ramène la peine à exécution par l'incarcération en établissement pénitentiaire. »

Objet

Cet amendement tend à ne pas modifier la procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres prévue par l'article 723-15 du code de procédure pénale, en prévoyant néanmoins que cette procédure sera applicable aux condamnations inférieures ou égales à deux ans (contre un an actuellement) et aux sursis révoqués.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 265

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


Article 48

(Art. 723-21 du code de procédure pénale)


I. - Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-21 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

le condamné qui ne fait toujours pas l'objet d'une autre mesure d'aménagement de peine est placé de droit sous surveillance électronique

par les mots :

le condamné est soumis de plein droit à une mesure d'aménagement de peine

II. - Dans la deuxième phrase du même texte, remplacer le mot :

constatée

par le mot :

accordée

Objet

Cet amendement vise à supprimer le placement automatique sous surveillance électronique en fin de peine.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 266

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 49


Rédiger comme suit cet article :

Les premier à cinquième alinéas de l'article 716 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit. Il ne peut être dérogé à ce principe qu'à leur demande ou si les intéressés sont autorisés à travailler, en raison des nécessités d'organisation du travail. »

Objet

L'article 49 remet en cause le principe de l'encellulement individuel. La loi relative à la présomption d'innocence du 15 juin 2000 prévoyait pourtant une application effective de ce principe trois ans après sa promulgation, soit en 2003. Depuis, la mise en application n'a cessé d'être retardée, par la loi relative à la sécurité routière du 12 juin 2003 puis aujourd'hui par le projet de loi pénitentiaire.

Il est temps que ce principe soit appliqué : le présent amendement supprime l'article 49 du projet de loi et propose, s'agissant des personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire, de revenir à la rédaction de l'article 716 du code de procédure pénale issue de la loi du 15 juin 2000.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 267

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 50


Supprimer cet article.

Objet

L'article 50 assouplit les conditions de maintien d'un condamné en maison d'arrêt. Le rapport parlementaire de 2000 prévoyait d'interdire le maintien en maison d'arrêt des personnes condamnées définitivement à plus d'un an d'emprisonnement.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 268

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 51


Dans la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, supprimer les mots :

, leur dangerosité

Objet

Le critère de la « dangerosité » des détenus est trop subjectif pour pouvoir déterminer leur régime de détention. Qui va évaluer la dangerosité d'un détenu ? En raison d'un risque élevé d'arbitraire, il convient de supprimer cette notion.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 269

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 52


Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :

ou si leur personnalité justifie que, dans leur intérêt, ils ne soient pas laissés seuls,

Objet

Il s'agit, avec cet amendement, de supprimer une possibilité laissée à l'administration pénitentiaire de ne pas appliquer l'encellulement individuel.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 270

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 53


Dans la seconde phrase du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale, remplacer le mot :

vingt

par le mot :

quatorze

et le mot :

trente

par le mot :

vingt

Objet

Cet amendement réduit la durée du placement en cellule disciplinaire à 14 jours et 20 jours en cas de violence physique contre les personnes.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 271

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 53


Après les mots :

vingt jours

supprimer la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale.

Objet

Cet amendement de repli prévoit que la durée du placement en cellule disciplinaire ne pourra, en aucun cas, dépasser 20 jours.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 272

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 55


Dans le second alinéa du b) du 1° du II de cet article, après le mot :

probation

insérer les mots :

à une date ultérieure,

Objet

Cet amendement prévoit que les condamnés voient le service pénitentiaire d'insertion et de probation après le juge de l'application des peines.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 273

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 57


Après l'article 57, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 274

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57


Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa du 2° du III de l'article 10-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est supprimé.

II. - À la fin du troisième alinéa du même 2°, les mots : « , placement dont le non-respect pourra entraîner sa mise en détention provisoire » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à réduire les possibilités de placement en détention provisoire des mineurs âgés de 13 à 16 ans.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 275

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57


Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le huitième alinéa (2°) de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est supprimé.

II. - Dans la première phrase du neuvième alinéa du même article, les mots : « , autant que possible, » sont supprimés.

Objet

Le premier point de cet amendement est une abrogation de cohérence avec l'amendement précédent : les mineurs de 13 à 16 ans ne doivent pas pouvoir être placés en détention provisoire simplement parce qu'ils se sont soustraits aux obligations du contrôle judiciaire.

Le second point vise à garantir que les mineurs, qui sont en détention provisoire, sont obligatoirement soumis à l'isolement de nuit.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 276

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57


Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé :

« Art. 20-2. - Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. Si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, ils ne peuvent prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle.

« Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel, et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur, décider qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions du premier alinéa. Cette décision ne peut être prise par le tribunal pour enfants que par une disposition spécialement motivée.

« Les dispositions de l'article 132-23 du code pénal relatives à la période de sûreté ne sont pas applicables aux mineurs.

« L'emprisonnement est subi par les mineurs dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. »

Objet

Les auteurs de cet amendement ont été fermement opposés aux remises en cause du principe de l'atténuation de responsabilité pénale des mineurs opérées par la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007 et la loi relative aux peines plancher du 10 août 2007 : par conséquent, ils proposent de laisser à la seule appréciation du juge la possibilité de déroger à l'atténuation de responsabilité pénale pour les mineurs âgés de plus de 16 ans.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 277

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 58 A


Avant l'article 58 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 622-1 à L. 622-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.

II. - Le 4° de l'article L. 282-1 du code de l'aviation civile est abrogé.

Objet

Les étrangers détenus pour séjour irrégulier représentent 20 % du total des détenus. Cet amendement procède donc à l'abrogation du délit de séjour irrégulier, mais aussi du délit d'aide au séjour irrégulier et du délit d'entrave à la navigation ou à la circulation des aéronefs.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 278

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 59


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime le moratoire sur l'encellulement individuel.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 279

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


Article 48

(Art. 723-15-1 du code de procédure pénale)


Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 723-15-1 du code de procédure pénale.

Objet

Amendement de coordination.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 280

17 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


Article 48

(Art. 723-15-2 du code de procédure pénale)


Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 723-15-2 du code de procédure pénale.

Objet

Amendement de coordination.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 281

26 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 6


Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

, de contrôle de l'exécution de mesures de surveillance électronique des personnes placées sous main de justice,

Objet

La commission des lois a ajouté une mission supplémentaire aux personnels de la réserve civile pénitentiaire : le contrôle de l'exécution de mesures de surveillance électronique des personnes placées sous main de justice.

Le contrôle de la personne bénéficiaire d'un placement sous surveillance électronique (PSE) ou d'un placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) constitue une mission régalienne qui ne peut être confiée qu'à des personnels de surveillance en activité.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(n° 202 , 201 , 222)

N° 282

26 février 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(n° 202 , 201 , 222)

N° 283

26 février 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(n° 202 , 201 , 222)

N° 284

26 février 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 285

26 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 53 BIS


Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 726-1 du code de procédure pénale.

Objet

Le Gouvernement souhaite la suppression du 3ème alinéa de l'article 726-1.

La commission des lois a introduit une disposition pour permettre au détenu placé à l'isolement de saisir le juge administratif en référé en prévoyant que le fait d'être placé à l'isolement est à lui seul constitutif d'une situation d'urgence.

Or, l'article L. 521-2 du code de justice administrative permet déjà à tout détenu de saisir le juge des référés sur ce fondement.

Par ailleurs, le placement à l'isolement ne caractérise pas à lui seul une situation d'urgence, indépendamment des circonstances dans lesquelles la décision de placement est prise.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 286

26 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 53


Dans la seconde phrase du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale, remplacer le mot :

trente

par le mot :

quarante

Objet

Le gouvernement souhaite revenir par amendement au quantum de 40 jours qui était le quantum fixé dans le projet de loi initial en raison de la gravité des atteintes aux personnes victimes d'actes d'agressions physiques et au trouble causé au sein de la détention.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(n° 202 , 201 , 222)

N° 287

26 février 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 288

26 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 4 QUATER


Rédiger comme suit cet article :

Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire exercent leurs droits d'expression et de manifestation dans les conditions prévues par leur statut.

Objet

Cet amendement vise à reconnaître ces droits aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, sous réserve des dispositions de leur statut spécial, qui n'est pas modifié.

Le renvoi, dans la rédaction de cet article, au statut général de la fonction publique est source d'ambiguïté.

Les modalités d'expression et de manifestation de ces personnels sont expressément déterminées par l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 289

3 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 6


Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les réservistes sont soumis au code de déontologie du service public pénitentiaire.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(n° 202 , 201 , 222)

N° 290

4 mars 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 291

4 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 51


Dans la seconde phrase du second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :

doit être spécialement motivé

par les mots :

ne saurait porter atteinte aux droits des détenus visés à l'article 10 de la loi pénitentiaire n° ... du ...

Objet

Le projet de loi prévoit la différenciation des régimes de détention des condamnés en fonction de certains critères : personnalité, dangerosité, efforts de réinsertion.

Cette mesure permettra d'individualiser les régimes de détention et contribuera  à un meilleur équilibre au sein des détentions afin de favoriser la mise en place de programmes spécifiques adaptés au profil de chaque détenu.

L'amendement vise à assurer que le placement sous un régime de détention plus sévère n'entraînera en aucun cas une restriction des droits des détenus visés à l'article 10 du projet de loi.

Dès lors, la disposition introduite par la commission selon laquelle « le changement de régime de détention dans un sens plus sévère doit être spécialement motivé » n'est plus opportune. Elle  paralyserait en effet, en raison de son formalisme excessif, la mise en œuvre de l'objectif de différenciation des régimes de détention.  






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(n° 202 , 201 , 222)

N° 292

4 mars 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(n° 202 , 201 , 222)

N° 293

4 mars 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 294

4 mars 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 291 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE 51


Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 291, insérer les mots :

constitue une décision administrative individuelle défavorable au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et

Objet

Sous couvert de respect des droits du détenu, l'amendement 291 du Gouvernement entend simplement et purement supprimer l'obligation de motivation de la décision de placement dans un régime différencié. Cela aura pour effet de donner à une telle décision une valeur de mesure d'ordre intérieur non susceptible de faire l'objet d'un contrôle pour excès de pouvoir par le juge administratif.

Pourtant, il convient de considérer une telle mesure comme faisant grief, et ayant une incidence sur la situation juridique du détenu. Le régime différencié plus sévère emporte également d'autres conséquences : les détenus placés sous un régime différencié doivent prendre leurs repas en cellule, ne disposent pas des clés de leur cellule, ils bénéficient d'une activité au sein de l'unité de vie, ils ont accès à la bibliothèque sur un créneau réservé. En raison de l'importance des effets d'une telle mesure sur les conditions de détention, la décision de placement en « régime différencié » doit être susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Le fait que l'amendement du Gouvernement prévoit qu'une décision de placement en régime différencié ne puisse être contraire à l'article 10 du projet de loi constitue en réalité une reconnaissance implicite qu'une décision de placement en régime différencié peut avoir une incidence sur les droits du détenu.

En conséquence, et afin de permettre au juge de vérifier la conformité d'une décision de placement en régime différencié avec l'article 10 du projet de loi, il convient d'expliciter l'obligation de motivation d'une telle décision conformément à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Cela impliquera que la décision de placement en régime différencié devra être prise, également, dans le respect de la procédure contradictoire mentionnée à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et qu'elle pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 295 rect.

5 mars 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 290 du Gouvernement

présenté par

C
G  
Tombé

MM. BÉTEILLE, Philippe DOMINATI et Jacques GAUTIER


ARTICLE 49


Dans les deuxième et dernier alinéas de l'amendement n° 290, remplacer le mot :

collective

par les mots :

accueillant deux détenus

Objet

L'encellulement à 2 personnes est une modalité de détention qui est tout aussi acceptable que l'encellulement individuel et qui peut s'avérer plus adapté à la personnalité de bien des détenus.

Pour autant il convient de limiter le nombre de détenus présents dans la même cellule à 2 pour combattre la surpopulation carcérale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 296

4 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 51


Rédiger comme suit les deux derniers alinéa de cet article :

2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 

"Au sein de ces établissements, la différenciation des conditions de détention, déterminée en fonction de la personnalité, de la dangerosité ou des efforts en matière de réinsertion sociale de la personne condamnée, ne peut concerner que la liberté de circulation à l'exclusion de toute autre restriction."


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 297 rect.

5 mars 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 296 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Tombé

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE 51


Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 296, après les mots :

la personnalité,

insérer les mots :

de l'état de santé,

Objet

L'article 26 des règles pénitentiaires européennes, ainsi qu'une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme (Hurtado c. Suisse, 28 janvier 1994 ; Kudla c. Pologne, 26 octobre 2000) impliquent une prise en compte de l'état de santé et de dépendance d'un détenu dans le régime de détention qui lui est imposé.

Par un arrêt du 11 octobre 2006 (Rivière c. France), la France a été condamnée pour traitement inhumain et dégradant en raison du maintien en détention d'une personne dont l'état de santé psychiatrique requiert une prise en charge spécifique dans un établissement adéquat.

À défaut de pouvoir bénéficier des dispositions de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (2002), selon laquelle il possible de suspendre la peine d'un détenu dont l'état de santé est incompatible avec la détention, une prise en compte de cet état de santé s'impose dans le cadre du régime de détention.

Enfin, il s'agit là d'une transcription de la règle pénitentiaire n° 12.2 en vertu de laquelle « Si ces personnes (personnes souffrant de maladies mentales et dont l'état de santé mentale est incompatible avec la détention en prison) sont néanmoins exceptionnellement détenues dans une prison, leur situation et leurs besoins doivent être régis par des règles spéciales ».


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 298

4 mars 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 296 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE 51


Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 296, supprimer les mots :

la dangerosité

Objet

La dangerosité ne saurait constituer un critère permettant de mettre en place des conditions de détentions différenciées.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 299

4 mars 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 296 de la commission des lois

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE 51


Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 296, après les mots :

la personnalité,

insérer les mots :

le handicap,

Objet

Le régime de détention doit prendre en considération le handicap de certains détenus. On dénombre plus de 5 000 personnes handicapées dans les prisons françaises. Cet état de fait devrait conduire à une prise en compte de l'handicap dans les différents régimes de détention. L'arrêt Vincent c. France de la Cour européenne des droits de l'homme (26 mars 2007), où la France a été condamnée pour traitement dégradant en raison des difficultés rencontrées par un détenu à la maison d'arrêt de Fresnes pour se déplacer et quitter sa cellule, ainsi que les nombreux témoignages de détenus handicapés, implique de préciser que le handicap est pris en compte dans le régime de détention.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 300

4 mars 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 99 rect. de M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 11 BIS


Compléter la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n° 99 rect par les mots :

, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 301

5 mars 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 296 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 51


Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 296, supprimer les mots :

la dangerosité

Objet

Sous amendement de coordination.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 302

5 mars 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 296 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 51


Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 296, supprimer les mots :

la dangerosité

Objet

Le critère de la « dangerosité » des détenus est trop subjectif pour pouvoir déterminer leur régime de détention. Qui va évaluer la dangerosité d'un détenu ? En raison d'un risque élevé d'arbitraire, il convient de supprimer cette notion.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

pénitentiaire

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

N° 303

5 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 24


 

 

          Compléter la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, par les mots :

          par l'autorité judiciaire