|
Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 109 12 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
MM. GODEFROY, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.