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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 111 12 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mme BONNEFOY, MM. BOTREL, COLLOMBAT, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 29 |
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Supprimer les 4°, 8°, 44° et 45° du I de cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de conserver les rapports annuels visés au 4° concernant la situation des enseignements technologiques et professionnels, au 8° concernant les opérations relatives à l'assurance maladie des exploitants agricoles, au 44° relatif à l'évolution des tarifs de vente de gaz et de l'électricité, au 45° relatif au volontariat civil. L'importance des sujets traités justifie pleinement le maintien de ces rapports qui pourraient par ailleurs servir de base à des débats dans le cadre de la semaine d'évaluation des politiques publiques et de contrôle du Gouvernement.