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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 112 rect. 17 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mme BONNEFOY, MM. BOTREL, COLLOMBAT, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
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Après l'article 31 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné ».
Objet
L'objet de cet amendement est d'étendre aux collectivités la règle qui existe pour l'État du principe de l'interdiction qui est faite au bénéficiaire de reverser tout ou partie de la subvention d'une collectivité s'il n'y a pas d'autorisation explicite pour le faire.