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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 123 12 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mme BONNEFOY, MM. BOTREL, COLLOMBAT, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 TER |
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Après l'article 54 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa des articles L. 2122-21-1, L. 3221-11-1 et L. 4231-8-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
Objet
L'objet de cet amendement est de modifier les articles 1er, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales. Il s'agit de préciser que la délibération du conseil municipal, du conseil général ou du conseil régional chargeant le maire, le président de conseil général ou régional de souscrire un marché déterminé, doit être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché.