|
Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 13 18 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme PANIS au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 28 QUATER |
|||||||||
A la fin du huitième alinéa (7°) du I de cet article, remplacer les mots :
du code
par les mots :
des codes