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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 139 12 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 36 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose de fusionner l'Inventaire forestier national (IFN) et l'Office national des forêts (ONF) : cette décision -qui n'est pas à proprement parler de la simplification du droit- est prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques dans le seul but de réaliser des économies. Plusieurs problèmes se posent : le Gouvernement demande à l'ONF de réaliser des gains de productivité : comment l'Office pourra-t-il consentir à intégrer l'IFN sans contrepartie ? Que deviendront les missions de service public et les personnels de l'IFN ?
Cette fusion -contre laquelle se sont prononcées les organisations syndicales- ne doit pas être abordée au détour d'une proposition de loi sur la simplification du droit.