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Direction de la séance

Proposition de loi

Simplification du droit

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 225, 227)

N° 14

18 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PANIS

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 36 TER


Supprimer cet article.