AMENDEMENT

Dans le IV de cet article, remplacer les références :

I et II

par les références :

 I, II et III

Cet amendement a pour objet de rendre applicable dans les Iles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de cet article relatives à l'entrée en vigueur différée des modifications du code de l'organisation judiciaire et du code civil. A défaut de mentionner le III, les dispositions du I et II de cet article entreront en vigueur dans ces collectivités avant leur entrée en vigueur en métropole prévue le 1^er janvier 2010.