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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 177 rect. 24 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - Le I est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.