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Direction de la séance

Proposition de loi

Simplification du droit

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 225, 227)

N° 184

25 mars 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 182 du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SAUGEY

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65 SEXIES


Supprimer les II, III et IV de l'amendement n° 182.