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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 185 25 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 67 |
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I. - Supprimer cet article.
II. - En conséquence, supprimer la division Chapitre V et son intitulé.
Objet
Le gouvernement, favorable avec les orientations de ce texte, lève le gage.