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Direction de la séance

Proposition de loi

Simplification du droit

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 225, 227)

N° 28 rect. quinquies

25 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. TÜRK, AMOUDRY, DOMEIZEL, ADNOT, P. ANDRÉ et BOURDIN, Mme BOUT, MM. BUFFET, CAZALET et DARNICHE, Mme DESMARESCAUX, M. DOUBLET, Mme ESCOFFIER, M. B. FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GÉLARD, MÉZARD, MASSON, MERCERON et de MONTGOLFIER, Mme MORIN-DESAILLY, MM. PASQUA, PIERRE, PINTAT, PINTON, RENAR et ZOCCHETTO, Mme SITTLER, M. LELEUX, Mlle JOISSAINS et MM. HAENEL et RETAILLEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44


Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 4° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À la demande du Président de l'une des commissions permanentes prévue à l'article 43 de la Constitution, l'avis de la Commission sur tout projet de loi est rendu public ; »

Objet

Au titre de ses missions prévues à l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, la CNIL « est consulté sur tout projet de loi », relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés. Toutefois, la loi est silencieuse sur la publicité de l'avis ainsi rendu.

La CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) considère que la CNIL ne peut communiquer un avis public « aussi longtemps qu'il revêt un caractère préparatoire, c'est-à-dire aussi longtemps que le projet de loi, d'ordonnance ou de décret auquel il se rapporte n'a pas été adopté. L'avis de la Commission n'est donc pas communicable. Les parlementaires sont ainsi privés des avis de la Commission dont la communication leur serait précieuse pour la préparation de leurs travaux législatifs.

Si l'on ajoute le fait que l'avis du Conseil d'État peut ne pas être communiqué non plus, on assiste à ce que l'on pourrait appeler des procédures fantômes puisque deux avis essentiels à la compréhension d'un texte restent dans l'ombre.

Une telle situation est encore plus choquante quand ces avis font l'objet de « fuites » dans les médias.



NB :La rectification consiste en un retrait de signataire.