AMENDEMENT

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 106 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié : 

I. L'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;

II Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'utilisation de la mention « grand cru classé » est également autorisée, dans les mêmes conditions, pour les châteaux Bellefont-Belcier, Destieux, Fleur-Cardinale, Grand-Corbin, Grand-Corbin-Despagne et Monbousquet et celle de « premier grand cru classé » pour les châteaux Pavie-Macquin et Troplong-Mondot.

« Le nouveau classement mentionné au premier alinéa peut résulter, soit de la reconnaissance par le juge de la validité du classement de 2006, soit du renouvellement de la procédure prévue par voie réglementaire. »

L'article 106 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a prorogé le classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » effectué en 1996 afin de combler le vide juridique né, compte tenu de l'expiration de ce classement, de l'annulation du classement de 2006 pour une raison de procédure.

Il prévoit ainsi que : "Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 8 novembre 1996 relatif au classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru ». "

Toutefois, six nouveaux producteurs avaient obtenu, lors du classement de 2006, le droit d'utiliser la mention « grand cru classé » et deux producteurs déjà classés le droit d'utiliser la mention « premier grand cru classé »; et ce au prix d'investissements non négligeables. Il est donc proposé de leur accorder la même autorisation d'utiliser ces mentions, à titre temporaire, dans l'attente d'un nouveau classement, qu'il intervienne en conséquence de la reconnaissance par la Conseil d'Etat du classement de 2006 ou par voie réglementaire. Cette précision, qui correspondait à l'intention des auteurs de l'article 106, est insérée expressément dans cet article, eu égard aux doutes qu'a pu susciter sa lecture.

Enfin, un nouveau classement ne pourra pas, matériellement, intervenir en 2009. C'est la raison pour laquelle l'autorisation d'utiliser les mentions est prorogée jusqu'en 2011, afin de permettre l'organisation de ce nouveau classement dans les meilleures conditions.