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Direction de la séance

Proposition de loi

Simplification du droit

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 225, 227)

N° 45 rect.

17 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes PROCACCIA, PAPON, B. DUPONT, DESMARESCAUX, MALOVRY, ROZIER et SITTLER, MM. CAMBON, BERNARD-REYMOND, BUFFET, DALLIER, DEMUYNCK, DÉRIOT, MILON, CÉSAR et LAMÉNIE et Mme LAMURE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS


Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article L. 4451-1 du code du travail, après les mots : « des travailleurs » sont insérés les mots : « , y compris les travailleurs indépendants et les employeurs ».

Objet

Les dispositions relatives à la protection contre les rayonnements ionisants s'appliquent tant aux salariés qu'aux travailleurs indépendants ou aux employeurs. Si le champ d'application de ces dispositions est clair dans la partie réglementaire du code du travail, elle est plus ambigüe dans la partie législative de ce code. Cet amendement propose de lever cette ambiguïté.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.