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Direction de la séance

Proposition de loi

Simplification du droit

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 225, 227)

N° 49 rect. bis

19 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes PROCACCIA, PAPON, B. DUPONT, DESMARESCAUX, MALOVRY, ROZIER et SITTLER, MM. CAMBON, BERNARD-REYMOND, BUFFET, DALLIER, DEMUYNCK, DÉRIOT, MILON, CÉSAR et LAMÉNIE et Mme LAMURE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS


Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le second alinéa de l'article L. 5424-9 du code du travail, les mots : « maître d'œuvre » sont remplacés par les mots : « maître d'ouvrage ».

Objet

Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle survenue lors de la recodification du code du travail. L'article L. 5424-9 du code du travail mentionne le « maître d'œuvre » d'un chantier, alors qu'il faudrait viser le « maître d'ouvrage », en l'occurence le maître d'ouvrage public.