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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 60 11 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE et CHEVÉ, M. DAUDIGNY, Mme DEMONTÈS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 28 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir pour l'ensemble des modifications apportées à des médicaments vétérinaires une procédure d'autorisation préalable. En effet, la nature d'une modification, substantielle ou non, ne peut souvent s'apprécier qu'a posteriori, particulièrement en ce qui concerne d'éventuels effets secondaires qui n'auraient rien d'anodin.