AMENDEMENT

Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 571 du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure est ainsi modifiée :

1° À la fin du premier paragraphe de l'article premier, les mots : « la mise en œuvre, sous une pression supérieure à la pression atmosphérique, des vapeurs ou gaz comprimés, liquéfiés ou dissous » sont remplacés par les mots : « la mise en œuvre de fluides sous une pression supérieure à la pression atmosphérique » ;

2° Le premier paragraphe de l'article 3 est ainsi rédigé :

« Le contrôle de l'exécution de la présente loi et des règlements pris pour son application est assuré par des agents désignés par le ministre chargé de la sécurité industrielle et, pour ce qui concerne les appareils implantés dans une installation nucléaire de base définie à l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, par des agents des services placés sous l'autorité du président de l'Autorité de sûreté nucléaire que ce dernier désigne à cet effet. La compétence de ces derniers pourra être étendue à d'autres appareils implantés dans un établissement comportant une installation nucléaire de base dans des conditions précisées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité industrielle et de la sûreté nucléaire, pris après avis de l'Autorité de Sûreté Nucléaire. » ;

3° Au début du deuxième paragraphe de l'article 3, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les agents » ;

4° À la fin de la première phrase du dernier paragraphe de l'article 4, les mots : « ingénieurs des mines et les fonctionnaires ou agents sous leurs ordres à ce désignés » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés au paragraphe 1^er de l'article 3 de la présente loi ».

1. Champ de la disposition législative

Aux termes de l'article 4 (2°) de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite loi « TSN ») « l'Autorité de sûreté nucléaire assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles sont soumis (...) la construction et l'utilisation des équipements sous pression spécialement conçus pour ces installations ».

Dans l'esprit de la loi TSN, le contrôle des équipements sous pression implantés sur des installations nucléaires de base mérite d'être mené suivant une approche intégrée. Dans cet objectif, il est proposé d'amender la loi n°571 du 28 octobre 1943 pour que les agents de l'ASN soient en mesures d'exercer pleinement cette mission sur le périmètre des installations nucléaires de base.

Dans l'objectif de clarifier le suivi des équipements sous pression exploités par des exploitants d'installations nucléaires, il est proposé de pouvoir confier, aussi souvent qu'il apparaîtra raisonnablement possible de l'envisager, le suivi des ESP exploités en dehors du périmètre de l'installation nucléaire. Pour certains sites industriels (en nombre très limité), il peut exister un important parc d'équipements sous pression « conventionnels ». Cette disposition ne peut donc pas être de portée générale.

Pour satisfaire à ce double objectif, les dispositions suivantes sont ainsi proposées :

« Le contrôle de l'exécution de la présente loi et des règlements pris pour son application est assuré par des agents désignés par le ministre chargé de la sécurité industrielle et, pour ce qui concerne les appareils implantés dans une installation nucléaire de base définie à l'article 28 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, par des agents des services placés sous l'autorité du  président de l'Autorité de sûreté nucléaire que ce dernier désigne à cet effet. La compétence de ces derniers pourra être étendue à d'autres appareils implantés dans un établissement comportant une installation nucléaire de base dans des conditions précisées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité industrielle et de la sûreté nucléaire, pris après avis de l'Autorité de Sûreté Nucléaire. »

« Dans le paragraphe 6 de l'article 4, les mots : « ingénieurs des mines et agents sous leurs ordres à ce désignés» sont remplacés par « les agents mentionnés au 1^er alinéa de l'article 3 de la présente loi. »

Profitant de cette nécessité d'amender ce texte, nous proposons également de clarifier sa portée, en cohérence notamment avec les directives relatives aux équipements sous pression. C'est l'objectif de l'article 1-a proposé, qui dispose : « Dans le premier alinéa de l'article premier, les mots : « la mise en œuvre, sous une pression supérieure à la pression atmosphérique, des vapeurs ou gaz comprimés, liquéfiés ou dissous » sont remplacés par les mots : « la mise en œuvre de fluides sous une pression supérieure à la pression atmosphérique ».

2. Impact juridique et administratif du projet de disposition législative

Les dispositions proposées visent à modifier et à rénover la loi n°571 du 28 octobre 1943 en :

- clarifiant le champ d'application de cette loi, en cohérence avec les dispositions notamment issues des directives européennes;

- confiant à l'ASN le suivi des équipements sous pression exploités dans le périmètre des installations nucléaires;

- offrant à l'ASN la possibilité de suivre des équipements sous pression exploités par des exploitants d'installations nucléaires, mais se situant à l'extérieur du périmètre de l'installation nucléaire de base (un arrêté ministériel précisera dans ce cas les installations concernées par cette disposition). Cette évolution permet de simplifier le paysage administratif pour les entreprises qui exploitent de tels appareils.

Ces dispositions ont été préparées en relation avec l'ASN.

3. Impact social, économique et budgétaire du projet de disposition législative

Les dispositions proposées permettent de finaliser la réforme du contrôle des installations nucléaires de base engagée par la loi TSN du 13 juin 2006. Elles ne présentent pas d'impact social, économique ou budgétaire notable, mais permettent de simplifier le paysage administratif pour les assujettis à ces contrôles.