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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 78 12 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATRIAT, RAOUL, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 51 |
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Dans le second alinéa du b) du 1° de cet article, supprimer les mots :
le petit nombre de propriétaires ou
Objet
Amendement de repli. Les auteurs de l'amendement considèrent que la procédure de l'enquête publique visant à instituer des servitudes d'utilité publique sur des terrains pollués ne peut être allégée au seul motif du petit nombre de propriétaires.