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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 79 12 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATRIAT, RAOUL, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 51 |
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Supprimer le 4° de cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à l'allégement de la procédure de cessation d'activité applicable aux installations classées qui ne sont soumises qu'à autorisation. Ils estiment nécessaire de maintenir, y compris pour les cessations d'activité de ce type d'installations classées, la procédure actuelle de concertation entre l'exploitant et le maire ou le représentant de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme, sur l'usage futur du site.