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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 88 rect. 24 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MILHAU et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65 SEXIES |
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Après l'article 65 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 2-19 du code de procédure pénale, après les mots : « d'injures, d'outrages, », sont insérés les mots : « de diffamations, ».
Objet
L'article 2-19 du code de procédure pénale permet aux associations de Maires de défendre les élus municipaux mis en cause dans l'exercice de leurs fonctions à la suite d'injures, d'outrages, de menaces ou de coups et blessures.
Le présent amendement ajoute à cette liste la diffamation qui a été omise, ce qui a abouti au rejet de beaucoup de procédures.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.