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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 92 12 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 4 crée une nouvelle modalité d'aliénation d'un bien en indivision en prévoyant la possibilité de vendre un bien immeuble à la majorité des 2/3 pour permettre de débloquer une situation néfaste aux intérêts communs.
Or la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a déjà identifié les problèmes liés à la règle de l'unanimité et y a apporté des solutions qui donnent aujourd'hui satisfaction dans la pratique, y compris pour la gestion des biens immobiliers. Deux ans après son entrée en vigueur, il ne semble donc pas opportun de modifier aujourd'hui une nouvelle fois ce dispositif.