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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 225, 227) |
N° 95 12 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BÉTEILLE, COINTAT et LECERF ARTICLE 3 BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Un décret précise les conditions d'application du présent article.
Objet
L'article 3 bis vise à simplifier les modalités de renonciation à une succession.
Toutefois, dans certains cas, la simplification proposée pourrait être source d'insécurité juridique.
En effet, aucune modalité n'est prévue par le texte notamment pour s'assurer de l'identité du renonçant ou encore du caractère éclairé de sa renonciation. De surcroît, la vérification de ces éléments ne semble pas entrer dans le champ des compétences du greffier chargé de l'enregistrer.
Aussi, pour assurer la sécurité juridique des opérations de renonciation, et par suite des règlements successoraux, il est proposé qu'un décret encadre les modalités d'application de ce texte (vérification de l'état civil du renonçant, certification de sa signature, etc.).