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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative (1ère lecture) (n° 22 , 23 ) |
N° 11 15 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 6 |
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Compléter le A du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un comité de suivi associant des représentants de la Banque de France, de l'Etat et du Parlement est mise en place. Elle a pour mission de contrôler l'ensemble des mécanismes de garanties.
Objet
Le Parlement doit être mesure d'assurer sa mission de contrôle de l'exécution de ce plan. Tel est l'objectif de la création de ce comité de suivi, composé de représentants de la Banque de France, de l'Etat et du Parlement.