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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative (1ère lecture) (n° 22 , 23 ) |
N° 12 15 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 6 |
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Dans le B du II de cet article, remplacer les mots :
notamment en cas d'urgence
par les mots :
en cas d'incapacité pour la société de refinancement de remplir ses missions
Objet
La notion de « cas d'urgence » semble contradictoire avec la situation de crise actuelle, a fortiori d'urgence. Il est donc nécessaire de préciser les cas dans lesquels l'Etat pourra directement apporter sa garantie en se substituant à la société de refinancement.