|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative (1ère lecture) (n° 22 , 23 ) |
N° 14 15 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
|||||||||
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
Objet
La situation économique et sociale du pays appelle des solutions adaptées. C'est le sens de cet amendement supprimant le bouclier fiscal.