Après le deuxième alinéa du A du II de cet article, insérer trois alinéa ainsi rédigés :

Dans les conditions fixées par décret et après consultation pour avis de l'Autorité des marchés financiers, les établissements ainsi que leurs dirigeants ayant passé une convention avec l'État s'engagent :

- A ouvrir le cas échéant leur capital à l'État sous forme d'action avec droit de vote ;

- A n'émettre des actions préférentielles avec dividende prioritaire qu'avec l'autorisation de l'État.

Cette mesure a pour but de renforcer la conditionnalité de l'assistance de l'État au système bancaire et financier. Ce type de disposition fait partie des propres prudentiels qu'il peut être utile de mobiliser à côtés des actions classiques.

Les sommes faramineuses en jeu ne peuvent être octroyées à un secteur qui n'a pas fait preuve de responsabilité tant sociale qu'environnementale, sans gardes fou concrets.

Après le deuxième alinéa du A du II de cet article, insérer dix alinéas ainsi rédigés :

Dans les conditions fixées par décret et après consultation pour avis de l'Autorité des marchés financiers, les établissements ainsi que leurs dirigeants ayant passé une convention avec l'Etat s'engagent notamment à évaluer la performance de leur établissement et la rémunération de leurs dirigeants sur le fondement de critères sociaux tels que :

1° le nombre d'emplois créés,

2° la proportion de salariés en contrat à durée indéterminée,

3° la proportion de salariés de plus de 50 ans et de moins de 25 ans,

4° la proportion de salariés payés au moins 1,5 fois le Smic ;

et de critères environnementaux tels que :

1° les émissions de CO2 économisées,

2° la proportion de bâtiments répondant aux normes Haute qualité environnementale (HQE),

3° la proportion de déchets recyclés,

4° la consommation d'eau économisée, dans les concours qu'ils financent ou garantissent.

Cette mesure a pour but de renforcer la conditionnalité de l'assistance de l'État au système bancaire et financier.

Les sommes faramineuses en jeu ne peuvent être octroyées à un secteur qui n'a pas fait preuve de responsabilité tant sociale qu'environnementale, sans gardes fou concrets.

Après le deuxième alinéa du A du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les conditions fixées par décret et après consultation pour avis de l'Autorité des marchés financiers, les établissements ainsi que leurs dirigeants ayant passé une convention avec l'État s'engagent notamment d'ici la fin du premier semestre 2009 à fermer leurs comptes, filiales et holdings situés dans l'un des trente-sept centres financiers extraterritoriaux recensées par le Fonds Monétaire International.

Cette mesure a pour but de renforcer la conditionnalité de l'assistance de l'État au système bancaire et financier.

Plutôt que de proposer une amnistie fiscale aux personnes ayant pratiqué l'évasion fiscale vers les centres offshore ou les paradis fiscaux, et à défaut d'action internationale concertée les interdisant, il revient à l'État de limiter leur impact sur l'économie française.

Les sommes faramineuses en jeu ne peuvent être octroyées à un secteur qui n'a pas fait preuve de responsabilité tant sociale qu'environnementale, sans gardes fou concrets.

Après le dix-huitième alinéa du A du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'organe d'administration comprend un représentant de chacun des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que des représentants de syndicats représentatifs du secteur et d'organisations représentatives de consommateurs et usagers de banques et d'établissements financiers.

La mise en œuvre de cette société de financement doit donner lieu à des garanties suffisantes en termes de surveillance et de contrôle, qui passent notamment par la présence de parlementaires, de syndicalistes ainsi que d'associations d'usagers et de consommateurs du secteur concerné.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Lorsque l'État ou une personne morale de droit public accède à la propriété de parts sociales du capital d'un établissement bancaire ou financier, lesdites parts sont incessibles durant au moins dix-huit mois.

... - Lorsque l'État ou une personne morale de droit public accède à la propriété de parts sociales du capital d'un établissement bancaire ou financier à hauteur de 5 %, il exige au moins un siège d'administrateur au sein de son conseil d'administration ou de surveillance. A hauteur de 10 % un deuxième est réservé aux représentants de syndicats représentatifs de la société.

Sans vouloir maintenir l'État dans le capital de nombreux établissements financiers, celui-ci doit pouvoir conserver la capacité de maintenir sa capacité de régulation s'il juge que des réformes internationales suffisantes , au niveau européen et mondial, n'ont pas été prises et ainsi éviter que les mêmes causes entraînent les mêmes effets.

L'autre partie de cette disposition a pour but de garantir l'intérêt de l'État et de contribuables en renforçant ses capacités de contrôle.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1^er du code général des impôts est abrogé.

En cette période de crise financière dont l'impact commence à se répercuter sur l'économie réelle, les dispositions instaurant le « bouclier fiscal » ne sauraient être maintenues au titre des revenus du capital.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède trois fois le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée à 95 %. »

Les primes et rémunérations exceptionnelles tels que les parachutes dorés et autres golden hello doivent être drastiquement restreints.

Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre d'opérations de changement de contrôle de société au profit de fonds d'investissement, communément appelées Leveraged buy-out ou LBO, l'opérateur, ou holding de reprise, ne peut présenter un niveau d'endettement qui dépasse 50% de son investissement.

Les LBO sont aujourd'hui principalement aux services de fonds spéculatifs qui s'appuient sur un montage financier complexe en vue de racheter une entreprise à moindre frais avec pour but de dégager des bénéfices le plus vite possible avant de revendre pour rembourser la créance et empocher une confortable plus-value. L'usage massif des LBO a pour résultat l'accroissement des licenciements, des sous-investissements, des liquidations des actifs... Ce, jusqu'à ce que l'entreprise soit de nouveau rachetée via un autre LBO.

L'Association française des investisseurs en capital (AFIC), principal organe de lobbying des fonds d'investissement l'affiche clairement : avec une performance de 21.3% en 2007, les fonds LBO sont les plus rentables, au détriment de l'emploi et de l'activité économique réelle. Et rendent nombre de PME exsangues. En dix ans, les montants brassés par les LBO en France ont été multipliés par dix, atteignant 3.8 milliards d'euros en 2007. Claude Bébéar, l'ex-patron d'AXA, jugeait lui-même il y a un an que ces fonds spéculatifs jouaient un jeu « malsain » et demandait leur encadrement (c'est pour dire si ce sont de voraces requins).

Cette proposition d'amendement a donc pour but d'encadrer, sans les empêcher, ces LBO afin, comme le clame le Président de la République, de moraliser le capitalisme financier.

Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du A du II de cet article :

Cette convention précise également les engagements des établissements en matière de gouvernance et de respects de règles et normes éthiques et financières applicables à l'ensemble des salariés ou des mandataires sociaux dans les sociétés, fonds, trust, fondations, fiducie détenues directement ou indirectement par l'établissement de crédit signataire.

L'article 6 est trop imprécis quant au contenu de la convention conclue entre les différents partenaires et les contreparties demandées aux établissements bancaires. Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de cette convention.

Compléter le deuxième alinéa du A du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les conventions sont transmises aux deux commissions des finances du Parlement dans un délai de quinze jours suivant leur conclusion.

Le Parlement, afin d'assurer sa mission de contrôle, doit être informé du contenu des conventions signées entre l'Etat et les établissements bancaires.

Compléter le A du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un comité de suivi associant des représentants de la Banque de France, de l'Etat et du Parlement est mise en place. Elle a pour mission de contrôler l'ensemble des mécanismes de garanties.

Le Parlement doit être mesure d'assurer sa mission de contrôle de l'exécution de ce plan. Tel est l'objectif de la création de ce comité de suivi, composé de représentants de la Banque de France, de l'Etat et du Parlement.

Dans le B du II de cet article, remplacer les mots :

notamment en cas d'urgence

par les mots :

en cas d'incapacité pour la société de refinancement de remplir ses missions

La notion de « cas d'urgence » semble contradictoire avec la situation de crise actuelle, a fortiori d'urgence. Il est donc nécessaire de préciser les cas dans lesquels l'Etat pourra directement apporter sa garantie en se substituant à la société de refinancement.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de Finances rectificative pour le financement de l'économie, adopté par l'Assemblée nationale (n° 22, 2008-2009).

Les auteurs de cette motion considèrent que le présent projet de loi de finances n'apporte aucune solution acceptable à la crise économique et financière que traverse notre pays, n'apportant aucune garantie au plan de sauvetage des établissements financiers.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1^er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

La situation économique et sociale du pays appelle des solutions adaptées. C'est le sens de cet amendement supprimant le bouclier fiscal.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, pour les dirigeants d'entreprise qui ont une rémunération annuelle excédant 250 000 euros après prélèvement des cotisations sociales, le montant des indemnités de départ qui excède un mois de rémunération par année d'ancienneté après prélèvement des cotisations sociales ou qui excède 250 000 euros est imposé à un taux de 100 %.

Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, la société qui octroie une rémunération de départ supérieure, calculée conformément à l'alinéa précédent, en vertu d'un contrat de travail, d'un contrat d'entreprise ou d'un mandat est soumise à une taxe supplémentaire de 15 % sur son bénéfice imposable.

Il s'agit de taxer l'avantage excessif constitué par les parachutes dorés.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I- Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art ... - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 30 % à compter de la promulgation de la loi n°... du ..... de finances rectificative pour le financement de l'économie. »

II- Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, toute rémunération ou partie de rémunération liée à l'évolution de cours boursiers, octroyée et calculée sous quelque forme que ce soit, est soumis à une taxe de 100 %.

Il s'agit de dégager des ressources pour un plan de relance.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 221-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-1. - Les sommes versées sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance, dénommé livret A, ou sur un compte spécial sur livret du crédit mutuel, sont soumises à plafonnement.

« Ce plafonnement, pour 2008, est fixé à 20.000 euros. Il est révisé, chaque année, par décret du ministre chargé de l'économie et des finances, à concurrence de la formation brute de capital fixe des entreprises telle que définie dans le cadrage macro-écnomique de la loi de finances de l'année.

« Les sommes versées en excédent du plafond peuvent être déposées sur un ou plusieurs livrets supplémentaires. Les livrets de caisse d'épargne sont nominatifs.

« Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A de caisse d'épargne ou d'un seul compte spécial sur livret du crédit mutuel. »

II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Il importe d'accroître sensiblement les ressources destinées au financement du logement social.

C'est le sens de cet amendement.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les articles L. 221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier sont ainsi rédigés :

« Art. L. 221-27. - Le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret servent pour moitié au financement des petites et moyennes entreprises et, pour moitié, des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens.

« Le plafond de versement sur ce livret est fixé à 12.000 euros. Il est révisé chaque année par décret du ministre en charge de l'économie et des finances à proposition de l'évolution de la formation brute de capital fixe des entreprises.

« Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

« Les modalités d'ouverture et de fonctionnement du livret de développement durable, ainsi que la nature des travaux d'économies d'énergie auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixées par voie réglementaire.

« Les opérations relatives au livret de développement durable sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.

« Art. L. 221-28. - Les établissements recevant des dépôts sur des livrets de développement durable mettent à la disposition des titulaires de ces livrets, une fois par an, une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des fonds ainsi collectés.

« Cette information porte notamment sur la localisation des investissements financiers.

« Ces établissements fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de l'économie, une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des fonds ainsi collectés.

« La forme et le contenu des informations écrites mentionnées aux trois alinéas précédents sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie. »

II. Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

Amendement de conséquence.

Compléter le IV de cet article par une phrase ainsi rédigée :

En conséquence, la société Dexia Crédit local de France doit s'engager à consentir prioritairement des prêts à taux préférentiels aux collectivités territoriales françaises.

Dexia CLF doit en revenir à sa mission de base.

 Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Lorsque l'Etat ou une personne morale de droit public accède à la priorité de parts sociales du capital d'un établissement bancaire ou financier, lesdites parts sont incessibles.

... - Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.

Il s'agit de stabiliser les participations publiques dans les établissements bancaires et financiers.

I. - Après le deuxième alinéa du A du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les financements accordés sur la base des conventions passées sont assorties de conditions portant sur le nombre d'emplois où le volume d'investissements productifs générés.

Le taux d'intérêt grevant ces prêts peut tendre vers zéro en fonction des projets portés par les entreprises débitrices.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'avant-dernier alinéa du A du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ils ne peuvent percevoir d'éléments de rémunération liés à l'intéressement aux résultats de l'entreprise.

Amendement de précision.

Après la première phrase de l'antépénultième alinéa du A du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les organes dirigeants de la société comportent une représentation majoritaire de l'Etat, des parlementaires des deux assemblées, des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés, des usagers du secteur bancaire.

Amendement de précision.

Supprimer le dernier alinéa du III de cet article.

Amendement de précision.

Compléter le troisième alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ils ne peuvent disposer d'éléments de rémunération fondés sur l'intéressement aux résultats de l'entreprise.

Amendement de précision.