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Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 224 )

N° 3

18 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 15 TER


Supprimer le II de cet article.

Objet

Le gouvernement lève le gage sur cet article.