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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 175 4 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TUHEIAVA, Serge LARCHER, LISE, GILLOT, ANTOINETTE, PATIENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 5 |
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I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du C de cet article, après les mots :
la moitié du coût de revient
insérer les mots :
des équipements et opérations de pose de câbles dans les zones situées au-delà des eaux territoriales,
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'avantage fiscal concernant les équipements et opérations de pose de câbles hors des eaux territoriales n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération pour investissements en câbles sous-marins au-delà des eaux territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article 5 plafonnant à 50 % l'éligibilité des équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication desservant pour la première fois les départements, régions et collectivités d'outre mer, l'amendement vise à circonscrire ce plafonnement à la partie de l'investissement située au-delà de la limite des eaux territoriales, et non pas à l'ensemble des équipements tant maritimes que terrestres de ce type de système.