Dans cet article, après les mots :

départements d'outre-mer

insérer les mots :

et à Saint-Martin

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des finances du Sénat, le texte du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer comporte un titre 1^er A intitulé « Soutien au pouvoir d’achat », constitué d’un article 1^er A nouveau prévoyant qu’un décret en Conseil d’Etat règlemente le prix de vente dans les départements d’outre-mer de cent produits de première nécessité.

Le coût de la vie dans la collectivité de Saint-Martin s’avérant supérieur à celui observé dans le département de la Guadeloupe, compte tenu des handicaps de la « double insularité » (acheminement via la Guadeloupe des produits importés de l’Union européenne qui représentent l’essentiel des produits consommés), il convient que la mesure prévue audit article 1^er A soit étendue à la collectivité de Saint-Martin. 

Supprimer le dernier alinéa du D de cet article.

Le deuxième alinéa du texte proposé par le D de l’article 20 pour le III de l’article 199 undecies B du code général des impôts subordonne l’application des mesures d’aide fiscale aux investissements prévues audit article, à compter du 1 janvier 2010, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy et à Mayotte, à la conclusion entre l’Etat et chacune de ces collectivités d’une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

Les délais nécessaires, pour les services compétents de l’Etat, à la conclusion de telles conventions ne sont pas compatibles avec le dispositif proposé, lequel revient alors à priver certaines des collectivités concernées du bénéfice de l’aide fiscale aux investissements en logements outre-mer.

L’amendement a pour objet de supprimer cette condition. 

Supprimer le 1° de cet article.

L’article 7, 1°, propose de modifier l’article 217 duodecies du code général des impôts par une disposition subordonnant l’application des mesures d’aide fiscale aux investissements prévues à l’article 217 undecies du même code, à compter du 1^er janvier 2010, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy et à Mayotte, à la conclusion entre l’Etat et chacune de ces collectivités d’une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

Les délais nécessaires, pour les services compétents de l’Etat, à la conclusion de telles conventions ne sont pas compatibles avec le dispositif proposé, lequel revient alors à priver certaines des collectivités concernées du bénéfice de l’aide fiscale aux investissements en logements outre-mer.

L’amendement a pour objet de supprimer cette condition. 

Supprimer le 1° du I de cet article.

Le 1° du I de l’article 20 propose de subordonner l’application des dispositions de l’article 199 undecies A du code général des impôts à compter du 1^er janvier 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy et à Mayotte, à la conclusion entre l’Etat et chacune de ces collectivités de conventions fiscales contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. Les délais nécessaires, pour les services compétents de l’Etat, à la conclusion de telles conventions ne sont pas compatibles avec le dispositif proposé, lequel revient alors à priver certaines des collectivités concernées du bénéfice de l’aide fiscale aux investissements en logements outre-mer.

L’amendement a pour objet de supprimer cette condition. 

I. - Rédiger comme suit le c) du 3° du A de cet article :

c) Dans la troisième phrase, après les mots : « départements d'outre-mer, » sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ».  

II. - Dans le 8° du A de cet article, supprimer les mots :

et au vingt-neuvième alinéa

III. - Après le 8° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour les investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance visés au seizième alinéa,  il est porté à 70 %, ou à 60 % pour ceux dont le montant par programme et par exercice est inférieur à 300 000 € par exploitant. »

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes pour l'État résultant du maintien à 70 % du taux de réduction d'impôt au titre des investissements dans la navigation de plaisance outre-mer est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Aide fiscale aux investissements d’entreprises outre-mer (CGI, art. 199 undecies B) – Secteur de la navigation de plaisance.

L’amendement a pour objet d’écarter l’abaissement à 50% proposé du taux de la réduction d’impôt au titre d’investissements réalisés dans le secteur en développement de la navigation de plaisance dans les départements d’outre-mer, alors que le relèvement à 70% intervenu en 2003 visait exclusivement à prendre en compte la situation concurrentielle, et les capacités d’autofinancement en résultant, des exploitants dans les régions concernées. Afin d’exclure tout effet d’aubaine qui serait lié à la mesure, l’amendement prévoit de relever parallèlement, pour ces investissements, le taux de rétrocession à l’exploitant locataire de l’avantage fiscal obtenu par l’investisseur. La transformation de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin en collectivités territoriales ne doit pas être, par ailleurs, l’occasion d’un désengagement des politiques de soutien national à leur développement, en particulier dans le secteur du tourisme, dont ces collectivités nouvelles sont très largement tributaires.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou à la Réunion » sont remplacés par les mots : «, à La Réunion ou à Saint-Martin ».

2°  Dans le troisième alinéa (2°) du même IV, après les mots : « activités éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts » sont insérés les mots : « , ou de même nature dans le cas des entreprises exploitées à Saint-Martin ».

3° Les cinquième à dixième alinéas du même IV sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 4° A l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans les communes de Guadeloupe qui pourront être définies par décret, dans les communes de la Réunion définies par le décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion et dans les communes de Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière à la Martinique :

« a) Exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : recherche et développement, technologies de l'information et de la communication, tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement, agronutrition  ou énergies renouvelables  ;

« b) Ou :

« - avoir signé avec un organisme public de recherche ou une université une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement sur l'un de ces territoires si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice écoulé ;

« - ou avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913 / 92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, si le chiffre d'affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation au titre de l'exercice écoulé. »

L’article 159 de loi de finances pour 2009 a défini un nouveau régime des exonérations de cotisations patronales en faveur de l’outre-mer, applicable aux départements d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin, où continue de prévaloir le principe d’identité législative, dans les conditions prévues pour le département de la Guadeloupe, en ce qui concerne le régime social et de cotisations ou d’impositions y afférent (cf. le premier alinéa du 3° du I de l’article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales)

L’amendement a pour objet d’étendre aux entreprises exploitées à Saint-Martin, où s’applique un régime réel d’imposition de leurs bénéfices (celui de la collectivité, ou celui prévu par le CGI de l’Etat dans le cas d’entreprises regardées comme non résidentes faute d’avoir résidé à Saint Martin au moins cinq années), et qui se trouvent exposées à de graves difficultés économiques, notamment liées à la parité euro/dollar (devise applicable aux transactions de la partie hollandaise), le bénéfice du régime bonifié d’exonération de charges sociales patronales prévu en faveur des entreprises situées dans les départements d’outre-mer, et qui exercent leur activité principale dans des secteurs considérés comme prioritaires, notamment celui du tourisme.

L’amendement retient une délimitation simplifiée et harmonisée des secteurs prioritaires où s’appliquerait la mesure d’exonération de cotisations patronales outre-mer plus incitative. Faute d’adoption par le législateur d’une telle délimitation harmonisée, devrait être retenue l’identification des secteurs prioritaires identifiés pour la Guadeloupe au a) du 4° du IV de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale. 

Rédiger comme suit le début du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts :

I. - Si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre le souhaite, et par délibération prise dans les conditions...

Les collectivités territoriales doivent pouvoir décider librement d'appliquer ou non cette exonération de la taxe professionnelle. La formulation proposée dans le texte de loi fait de l'exonération la règle, et de sa non adoption une exception motivée, ce qui peut créer des tensions sur les territoires entre les collectivités et les acteurs économiques. Cet amendement propose une formulation plus ouverte et plus respectueuse des contextes locaux de la décision finale. En effet, cette décision n'est pas neutre, sachant que les communes qui acceptent le dispositif ne disposeront pas du pouvoir de moduler le taux d'abattement fixé par le présent article.

Rédiger comme suit le début du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts :

I. - Si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre le souhaite, et par délibération prise dans les conditions...

Les collectivités territoriales doivent pouvoir décider librement d'appliquer ou non cette exonération de la taxe professionnelle. La formulation proposée dans le texte de loi fait de l'exonération la règle, et de sa non adoption une exception motivée, ce qui peut créer des tensions sur les territoires entre les collectivités et les acteurs économiques. Cet amendement propose une formulation plus ouverte et plus respectueuse des contextes locaux de la décision finale. En effet, cette décision n'est pas neutre, sachant que les communes qui acceptent le dispositif ne disposeront pas du pouvoir de moduler le taux d'abattement fixé par le présent article.

I. - Compléter le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots :

et à la côte sous le vent

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension à la côte sous le vent en Guadeloupe de la majoration de l'abattement mentionné au II de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Il est nécessaire d'inclure dans les zones franches d'activités  la côte sous le vent qui est une zone totalement déshéritée qui a besoin d'être dynamisée. On y note un fort taux de chômage  alors qu'il existe des activités à soutenir notamment les TPE du bois, du meuble, etc.

Cet amendement permet le rééquilibrage du territoire, car l'essentiel des activités de production des services aux entreprises et de l'hôtellerie sont concentrées dans l'agglomération Pointoise et la Grande Terre. Les autres zones de la Guadeloupe et les Îles sont à forte connotation tertiaire et artisanale.

La prise en compte de la côte sous le vent participera au  rééquilibrage économique du territoire 

I. - Compléter le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts par les mots :

et à la côte sous le vent

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension à la côte sous le vent en Guadeloupe de la majoration de l'abattement de taxe professionnelle mentionné au II de l'article 1466 F du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - 2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est nécessaire d'inclure dans les zones franches d'activités  la côte sous le vent qui est une zone totalement déshéritée qui a besoin d'être dynamisée. On y note un fort taux de chômage  alors qu'il existe des activités à soutenir notamment les TPE du bois, du meuble, etc.

Cet amendement permet le rééquilibrage du territoire, car l'essentiel des activités de production des services aux entreprises et de l'hôtellerie sont concentrées dans l'agglomération Pointoise et la Grande Terre. Les autres zones de la Guadeloupe et les Îles sont à forte connotation tertiaire et artisanale.

La prise en compte de la côte sous le vent participera au  rééquilibrage économique du territoire 

I. - Dans le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts après les mots :

la Désirade

insérer les mots :

et la côte sous le vent

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension à la côte sous le vent en Guadeloupe de la majoration de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionné au II de l'article 1388 quater du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - 2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est nécessaire d'inclure dans les zones franches d'activités  la côte sous le vent qui est une zone totalement déshéritée qui a besoin d'être dynamisée. On y note un fort taux de chômage  alors qu'il existe des activités à soutenir notamment les TPE du bois, du meuble, etc.

Cet amendement permet le rééquilibrage du territoire, car l'essentiel des activités de production des services aux entreprises et de l'hôtellerie sont concentrées dans l'agglomération Pointoise et la Grande Terre. Les autres zones de la Guadeloupe et les Îles sont à forte connotation tertiaire et artisanale.

La prise en compte de la côte sous le vent participera au  rééquilibrage économique du territoire 

I. - Avant le 1° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le a est complété par les mots : « à l'exception du petit commerce de moins de dix salariés » ;

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'avantage fiscal attribué au petit commerce de moins de dix salariés dans les zones franches d'activités outre-mer n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux investissements dans le petit commerce de moins de dix salariés de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

I. - Dans la première phrase du septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer le taux :

50 %

par le taux :

60 %

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la fixation à 60 % de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies C du code général des impôts pour acquisition ou construction de logements neufs à usage locatif sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

L'article 199 undecies C est consacré exclusivement à la production de logement social. La réduction d'impôt doit être supérieure à celle des articles 217 undecies et 199 undecies A. Ainsi les programmes immobiliers comportant du logement intermédiaire dont le loyer est entre 7 et 9€/m² bénéficie d'un taux de défiscalisation de 50 % et les programmes immobiliers de logement social dont le loyer est de 6€/m2 bénéficie d'un taux de 60 %.

I. - Dans la deuxième phrase du septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer le montant :

1 920 €

par le montant :

2 200 €

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la fixation à 2 200 € de la limite hors taxes par mètre carré du montant de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts pour acquisition ou construction de logements neufs à usage locatif sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Le prix de revient d'une opération de logement social en centre ville avec des fondations spéciales est actuellement de l'ordre de 2200€/m2.

I. - Après le 1° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans le sixième alinéa (1°) du I, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;

II. - Pour compenser les pertes de recettes éventuelles résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de la réduction de six à trois ans de la durée de l'engagement de location prévu au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts pour bénéficier de la déduction d'impôt sur les sociétés prévue audit article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Dans le cas d'un montage destiné à la production de logement social, la durée de portage pour les investisseurs peut être réduite au temps de construction (un an et demi) et au temps de clôture de l'opération et de transfert du bien entre la SCI et l'OLS.

I. - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La réduction d'impôt prévue au présent article s'applique également aux investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles, quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial du dispositif de l'article 199 undecies C du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Dans la seconde phrase du huitième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

trois ans

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État de la réduction de cinq à trois ans du délai en-deçà duquel la réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies C du code général des impôts fait l'objet d'une reprise sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Dans le cas d'un montage destiné à la production de logement social, la durée de portage pour les investisseurs peut être réduite au temps de construction (un an et demi) et au temps de clôture de l'opération et de transfert du bien entre la SCI et l'OLS.

I. - Compléter le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots :

, tourisme et services au tourisme

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités de tourisme et de services au tourisme du bénéfice de l'abattement prévu dans les zones franches d'activité sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à intégrer l'ensemble du secteur touristique du magasin de souvenirs aux fournisseurs de matériels touristique afin que ce secteur d'activité bénéficie dans sa globalité des dispositions prévues pour les Zones Franches d'Activités

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa (1°) du I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ;

2° En conséquence, dans la dernière phrase, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le seuil de vingt salarié représente la limite entre la petite et la moyenne entreprise. C'est ce seuil qui est retenu pour le calcul des cotisations pour la formation continue ou pour la participation des employeurs à l'effort de construction.

Dans un souci de cohérence et de simplification il apparaît normal que le même seuil soit appliqué pour le calcul des cotisations que pour celui des exonérations des charges sociales patronales.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin du premier alinéa du I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 30% » sont supprimés.

II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La dégressivité des exonérations des charges sociales patronales peut être un frein à l'augmentation des salaires.

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :

Projet de loi de développement de l'outre-mer

Amendement de cohérence.

Après l'article premier A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 3 du I de l'article 197 du code général des impôts, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacées respectivement par les taux : « 40 % » et « 50 % ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de justice sociale.

Après l'article premier A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 296 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« art. 296 - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :

« a. Le taux réduit est fixé à 0 ;

« b. Le taux normal est fixé à 6,80 %. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de justice sociale.

Après l'article premier A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, la contribution fait l'objet d'une ristourne plafonnée à 200 euros par mois. »

II. - Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, la contribution fait l'objet d'une ristourne plafonnée à 200 euros par mois. »

III. - Le III du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, la contribution fait l'objet d'une ristourne plafonnée à 200 euros par mois. »

IV. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de justice sociale.

Supprimer cet article.

Les difficultés de développement des entreprises d'outre-mer ne sont pas liées à leurs difficultés à régler leurs impôts. Il est donc proposé de ne pas retenir le dispositif prévu par cet article.

I. - Dans le a) du 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :

signent avec un organisme public de recherche ou une université

insérer les mots :

, y compris étrangers,

II. - Dans le même a), après les mots :

dans le cadre d'un projet de développement sur l'un

insérer les mots :

ou plusieurs

Nous souhaitons que soient favorisées :

1) les recherches qui seront menées dans le cadre de co-développement, plus particulièrement avec des pays ou îles voisins ;

2) les recherches pouvant être menées sur plusieurs territoires et au bénéfice mutuel de ces territoires.

I. - Après le deuxième alinéa (a) du 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) résultent de la mise en œuvre d'une opération de reprise d'entreprise par les salariés, définie par l'article L. 1293-62 du code du travail ou sont exploitées sous la forme coopérative tel que résultant de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

II. - Les pertes de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de précision.

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts un alinea ainsi rédigé :

« Le périmètre de chaque secteur prioritaire fera l'objet d'une définition précise et concertée avant publication du décret d'application. Celui-ci pourra être modifié en tant que de besoin au vu des rapports d'évaluation de la loi qui seront produits ultérieurement. »

Amendement de cohérence.

Supprimer le IV de cet article.

Amendement de cohérence.

Rédiger comme suit la seconde phrase du XII de cet article :

L'impact socio-économique de ses dispositions fait l'objet d'une évaluation dans le cadre d'un rapport annuel présenté au Parlement.

Amendement de précision.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa du VI ter de l'article 199 terdecies-O A du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« A compter de l'imposition des revenus 2009, les contribuables fiscalement domiciliés en France pourront bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % du montant de leurs souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité au profit de sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements d'outre-mer.

« L'investissement réalisé est retenu dans la limite d'un plafond de 12 000 euros pour une personne seule ou de 24 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. »

II. - Les éventuelles pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à favoriser la mobilisation de l'épargne en faveur des entreprises de l'outre-mer.

Supprimer cet article.

La situation des collectivités locales d'outre-mer ne peut justifier qu'elles soient de nouveau mises à contribution au motif de favoriser le développement économique.

Remplacer les deuxième à dernier alinéas du VII de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'abattement par le taux de la taxe professionnelle appliqué chaque année dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale.

Amendement de repli.

Supprimer cet article.

La faiblesse des ressources des collectivités locales d'outre-mer justifie de ne pas retenir les propositions de cet article.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, une négociation annuelle a lieu sur les salaires, la formation professionnelle et les perspectives de l'emploi. Cette négociation est menée pour l'ensemble des entreprises de ces départements au niveau régional. Les accords régionaux conclus à l'issue de la négociation doivent être signés par les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs majoritaires au niveau régional.

Amendement de précision.

Supprimer cet article.

Les dispositifs de défiscalisation ont montré leurs limites. Il ne semble donc pas souhaitable de les amplifier.

C'est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article.

Amendement de justice sociale.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 38 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer est ainsi rédigé :

« Art. 38. - A compter de 2009, le Gouvernement remet tous les ans au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'année à venir, un rapport évaluant l'impact socio-économique des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 bis et 217 duodecies du code général des impôts.

« Ce rapport peut notamment préconiser la modulation de l'aide fiscale en fonction d'indicateurs liés à la création d'emplois, à la réalisation de logements, au respect de l'environnement ou à la mise en œuvre des schémas d'aménagement régional. »

Amendement de précision.

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

il est créé

insérer les mots :

pendant toute la durée d'application de la loi

Amendement de précision.

Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot :

importés

ajouter les mots :

en provenance de tous pays, dans le cadre d'un accord commercial bilatéral,

Une part importante des intrants dont a besoin notre économie provient de pays étrangers, parfois situés dans notre zone géographique. Notre amendement vise à inclure ces importations parmi les bénéficiaires de la nouvelle mesure.

I. Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article :

Cette aide est financée par une dotation budgétaire.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du financement par une dotation budgétaire de l'aide visant à abaisser le coût du fret pour les intrants et les extrants sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Amendement de principe.

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de cet article :

Le montant de l'aide est déterminé par décret pris en concertation avec les autorités politiques et les professionnels locaux.

Amendement de précision.

Supprimer cet article.

La réduction des seuls droits d'enregistrement ne peut constituer un outil fiscal adapté pour conduire la mutation du secteur touristique outre-mer.

Tel est le sens de cet amendement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le rapport présenté en vertu des dispositions de l'article 120 de la loi n° 91-1322 du 31 décembre 1991 de finances pour 1992 comporte une évaluation de l'application des articles 295 et 295 A du code général des impôts.

La TVA, NPR, dispositif spécifique dans les DOM, a fait l'objet de nombreux débats. Sa réforme a été souvent demandée. C'est ce à quoi répond cet article.

Tous les documents produits sur le sujet, et plus particulièrement le rapport d'audit de modernisation sur la TVA NPR qui date de juillet 2007 espéraient de sa réforme des effets sur les prix à la consommation. Nous souhaitons donc que cela puisse être mesuré.

Enfin, ces mêmes textes proposent d'affecter les économies réalisées au financement d'opérations dans les DOM. Il nous a semblé que le Fonds exceptionnel d'investissements créé par l'article 16 devait servir à cela.

Nous souhaitons donc que le Parlement soit régulièrement informé de l'usage qui sera fait des économies obtenues par la réforme de la TVA NPR.

Après le troisième alinéa de l'amendement n° 411, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La liste de ces investissements est arrêtée après concertation avec les collectivités concernées.

L'objet de cet article indique que ce fonds s'inscrit dans une « démarche de rattrapage ». Nous souhaitons que cela soit clairement indiqué dans la loi elle-même et précisé. Un peu à la manière de procéder de l'Union européenne qui propose aux RUP de rattraper le niveau moyen des régions européennes, nous demandons que le rattrapage se fasse sur la base de la moyenne métropolitaine en équipements publics collectifs.

Nous aurions souhaité que le gouvernement précise cette notion d'équipements publics collectifs.

Nous connaissons deux expériences de fonds d'investissements destinés à l'outre-mer (le FIDOM et le FRAFU). L'absence de principes de gouvernances rigoureux a conduit, dans les deux cas, à un émiettement et un saupoudrage.

Nous avons le sentiment que cela recommence. Avant même qu'ils soient créés par la loi, les crédits de ce fonds ont déjà été utilisés en Guyane pour contribuer à une baisse sur les prix des carburants. Ce même fonds est appelé à recevoir les investissements publics supplémentaires que l'État destine à l'outre-mer.

Nous ne savons donc pas à quoi il doit servir. Il serait bon que le gouvernement apporte des précisions, des éclaircissements et aide à ce qu'on ne renouvelle pas les expériences malheureuses citées plus haut.

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux collectivités d'outre-mer. »

II. - Les pertes éventuelles de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il faut soutenir l'effort d'investissement des collectivités publiques d'outre-mer.

C'est le sens de cet amendement.

Avant l'article 16, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Titre...

Dispositions relatives aux collectivités locales

Amendement de précision.

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 3443-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 3443-1 - La quote-part de péréquation des départements mentionnés à l'article L. 3334-4 perçue par les départements d'outre-mer est déterminée par application au montant total de la dotation de péréquation du triple du rapport, majoré de 20 % entre la population des départements d'outre-mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, et la population nationale totale, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 3334-4. »

II. - La dotation prévue à l'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales est relevée à due concurrence des conséquences du I ci-dessus.

III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus, il est procédé au relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il faut soutenir l'effort d'investissement des collectivités publiques d'outre-mer.

C'est le sens de cet amendement.

I. - Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 472-1-8 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

maximum fixés

insérer les mots :

par référence aux loyers de programmes sociaux thématiques

II. - Dans le même texte, remplacer les mots :

plafond fixé par décret

par les mots :

plafonds d'accès au logement social majorés de 20 %

Amendement de précision.

I. - Après les mots :

associations d'élus locaux

supprimer la fin du premier alinéa du II de cet article

II. - Dans la première phrase du second alinéa du même II, supprimer les mots :

ou privé

Amendement de simplification.

Supprimer la seconde phrase du IV de cet article.

Amendement de simplification.

I. - Après le mot :

locaux

supprimer la fin du premier alinéa du II de cet article.

II. - Dans la première phrase du second alinéa du même II, supprimer les mots :

ou privé

III. - Après le mot :

public

supprimer la fin de la seconde phrase du IV de cet article.

IV. - Supprimer le dernier alinéa du V de cet article.

Amendement de cohérence.

Supprimer cet article.

La mise en valeur de la zone des 50 pas ne passe pas par la préconisation de cet article.

Tel est le sens de cet amendement.

Compléter l'amendement n° 413 rect. ter par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au titre du premier exercice, l'État s'engage à mettre en place dans les départements d'outre-mer un dispositif de continuité territoriale équivalent à celui qu'il applique en Corse depuis 1976.

Depuis de nombreuses années, les DOM exigent d'être traités de la même manière que la Corse en matière de continuité territoriale. Le gouvernement s'honorerait en leur rendant justice.

Après le premier alinéa du II de l'amendement n° 413 rect. ter, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il se fixe des objectifs quantitatifs de mise en œuvre.

Malgré quelques difficultés pour sa mise en œuvre, le dispositif de dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi n° 2003-600 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer a connu un réel succès soulignant, du coup, les forts besoins de mobilité et de désenclavement.

L'État doit donc s'engager à accompagner les besoins croissants de mobilité et d'ouverture des systèmes de formation locaux et d'accès des jeunes réunionnais aux bassins d'emplois extérieurs à La Réunion et non à les brider.

Supprimer le second alinéa de cet article.

Mettre un terme aux dérogations au code du travail et aux contrats atypiques pour les jeunes.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un programme de soutien à la formation de cadres locaux bâti sur le modèle calédonien sera mis en place.

Notre système éducatif permet de former de plus en plus de jeunes diplômés. Mais, malheureusement, ils ont du mal à trouver un emploi localement. Le chômage des jeunes diplômés a fait l'objet de revendications fortes dans les mouvements sociaux qu'ont connus nos pays récemment

Il est donc dommage que le seul dispositif de soutien à l'emploi de jeunes diplômés existant soit supprimé. Il aurait été préférable de corriger ses imperfections.

Ceci étant, force est de constater que le gouvernement n'a pu rester insensible à ce problème. Une convention a été signée avec la Fédération des Entreprises de l'Outre-mer (FEDOM) pour favoriser l'embauche de jeunes cadres domiens. En Guadeloupe comme en Martinique des propositions ont été faites pour améliorer l'embauche locale. Ainsi, dans la liste des 39 mesures présentées par le Secrétaire d'État à l'outre-mer à son arrivée à la Martinique on pouvait noter la proposition 27 ainsi intitulée : « élaboration par l'État avant l'été d'un programme « d'égalité des chances et de volontarisme républicain » en partenariat avec le monde économique en vue notamment de signer une charte de l'embauche locale, un programme porté par l'État de formation des cadres originaires et un plan de formation des fonctionnaires de l'État originaires. »

Par ailleurs, dans la Stratégie de croissance pour l'outre-mer, présentée le 27 novembre dernier, le secrétariat d'État à l'outre-mer faisait la proposition de la « mise en place d'un programme de soutien à la formation de cadres locaux (modèle calédonien). Notre amendement vise à inscrire cette action dans la loi.

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

Les contrats conclus en application des dispositions ci-dessus sont requalifiés en contrats à durée indéterminée.

Amendement de précision.

Supprimer cet article.

Les matières couvertes par cet article sont suffisamment importantes pour nécessiter un véritable examen parlementaire.

Supprimer le sixième alinéa (5°) du I de cet article.

La nécessité de développer l'enseignement supérieur outre-mer nécessite un véritable débat.

C'est le sens de cet amendement.

Supprimer le huitième alinéa (7°) du I de cet article.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer le cinquième alinéa (4°) du I de cet article.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer le 4° du II de cet article.

Les matières couvertes par les dispositions incriminées nécessitent un débat plus approfondi.

C'est le sens du présent amendement.

Les domaines législatifs auxquels se rapporte cet article nécessitent un véritable débat parlementaire que ne permet pas le recours à l'article 38 de la Constitution.

Supprimer le quatrième alinéa (3°) du I de cet article.

Les domaines recouverts par cette partie de l'article 32 nécessitent un véritable débat parlementaire.

Supprimer le 4° du I de cet article.

Cet amendement s'oppose à des mesures manifestement inadaptées à la situation locale.

Après l'article 32, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

TITRE....

LA DIMENSION HUMAINE DU DEVELOPPEMENT

Un projet de loi reposant essentiellement sur des leviers fiscaux et parafiscaux destinés aux seuls acteurs économiques procèderait d'une conception très archaïque du développement, et d'ailleurs en régression par rapport aux précédentes lois proposant, en dépit de leurs insuffisances, des mesures dans plusieurs autres domaines.

L'adjonction d'un volet « développement humain », outils financiers décrits dans le texte, intégré au projet de loi, doit relever de la mise en œuvre des moyens.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toutes les aides attribuées aux chapitres I et II de la présente loi sont conditionnées à une amélioration des salaires des employés ainsi qu'à une action et un engagement sur les prix et les coûts.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un effort particulier sera fait pour favoriser le développement du dialogue social.

Après concertation avec les organisations syndicales locales, des modalités de représentation tant du personnel que des organisations syndicales seront fixées par décret. De même, dans la perspective d'une revalorisation de leur rôle et, avec leur accord, de nouvelles missions pourront être confiées aux organisations syndicales.

De nouvelles dispositions seront prises pour faciliter le dialogue social : création de «facilitateurs», de « binômes employeur/syndicaliste, susceptibles d'intervenir à la demande des parties en conflit ; développement des formations conjointes des partenaires sociaux au droit du travail.

En tant que de besoin des procédures d'arbitrage pourront être mises en place et les moyens de règlement juridique des conflits renforcées.

Les récents mouvements sociaux aux Antilles, en Guyane comme à La Réunion ont souligné les difficultés du dialogue social dans les DOM.

La première cause réside dans la faible taille des entreprises qui ne permet pas une bonne représentation des salariés.

Des problèmes comme les critères de représentativité des organisations de salariés ou du personnel, de l'expression syndicale au sein des entreprises, la mise en place du comité d'entreprise ou du comité d'hygiène et de sécurité devront être discutés avec les organisations syndicales patronales ou de salariés locales sur la base des accords obtenus sur le plan national.

Afin de revaloriser leur rôle et avec leur accord, de nouvelles missions pourraient être confiées aux organisations syndicales de salariés: lutte contre l'illettrisme au sein de l'entreprise, stage de formation etc...

Dans ses engagements pour l'Outre-mer, le Chef de l'État préconisait des mesures spécifiques : création de «facilitateurs», « binômes employeur/syndicaliste, susceptibles d'intervenir à la demande des parties en conflit ; développement des formations conjointes des partenaires sociaux au droit du travail). Nous proposons d'explorer ces nouvelles voies.

La situation des rapports sociaux nécessite enfin le développement des moyens de suivi du contentieux du droit du travail.

Ainsi, par exemple, La Réunion est le département où l'on enregistre le plus de recours devant les prud'hommes par an. Les tribunaux prud'homaux sont débordés et les délais pour régler un dossier sont très longs. La création d'un troisième tribunal s'impose.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La lutte contre l'illettrisme dans les départements d'outre-mer est déclarée grande cause nationale.

L'ampleur de ce phénomène avait conduit la loi programme de 2003 a pointé ce problème et à inscrire la lutte contre l'illettrisme comme une priorité. L'État et les collectivités territoriales réunionnaises ont pris, dans la foulée, des initiatives : des chartes ont été signées pour une coordination des actions. La dernière porte sur la période 2007-2013.

Des statistiques récentes prouvent la persistance du phénomène sinon son aggravation.

La loi-programme devrait donner plus d'ampleur au travail engagé :

En déclarant la lutte contre l'illettrisme dans les DOM, cause nationale ;

En concrétisant l'engagement pris le 13 juillet 2007 par le Chef de l'État dans son intervention au Secrétariat d'État à l'Outre-mer lorsqu'il déclarait : « la modernisation du système éducatif pour répondre aux besoins de scolarisation et de formation de la jeunesse d'outre-mer sera une priorité car il est inacceptable que certains de nos enfants soient mal ou pas scolarisés sur le sol de la République».

Cet engagement pourrait s'affirmer notamment par :

L'ouverture de classes pré-maternelles pour les enfants à partir de 2 ans;

En lançant des appels à projets pédagogiques, qui ne soient pas limités à l'institution scolaire mais y associent, sur un principe territorial, l'ensemble des acteurs concernés (collectivités, associations, parents).

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dès promulgation de la présente loi, il est ouvert une concertation visant à définir un plan de développement de l'éducation et de la formation dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Les objectifs de ce plan veilleront à structurer les moyens matériels et humains engagés pour l'enseignement et la formation, en renforçant l'encadrement des élèves, la prévention de leurs difficultés, la réduction des inégalités d'accès à la formation et aux diplômes, la réussite de leur orientation.

Le plan, une fois arrêté, au terme de la concertation, comprendra des objectifs chiffrés et quantifiables, assortis des conditions de suivi de leur atteinte.

Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Remplacer le deuxième alinéa de cet article par six alinéas ainsi rédigés :

La commission est composée à parts égales de  :

- parlementaires des deux assemblées en nombre égal ;

- représentants des collectivités territoriales ;

- représentants des organisations syndicales représentatives des salariés ;

- représentants des organisations professionnelles représentatives des employeurs ;

- personnalités qualifiées. Une représentation des milieux associatifs et culturels sera prévue sur ce contingent.

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La composition et les conditions de nomination des membres de la commission sont fixées en Conseil d'État.

Amendement de précision.

I. - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

II. - Supprimer la dernière phrase du même alinéa.

Amendement de clarification des missions de la commission d'évaluation.

Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article.

Amendement de cohérence.

Dans cet article, après le mot :

outre-mer

insérer les mots :

et à Saint-Barthélemy

Cet amendement vise à étendre le dispositif proposé par l'article 1er A à Saint-Barthélemy.

En moyenne, on constate en effet à Saint-Barthélemy des prix de 20 à 30% plus élevés que ceux de la Guadeloupe d'où proviennent ou transitent une grande quantité de marchandises.

Il convient donc que ce plafonnement du prix de cent produits de première nécessité soit étendu à Saint-Barthélemy afin de garantir la répercussion de ce dispositif sur le prix des produits importés.

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé:

... - Le II de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

...° A Saint-Barthélemy, aux entreprises, quel que soit leur effectif du secteur du commerce.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant de l'extension à Saint-Barthélemy de l'exonération aux entreprises du secteur du commerce pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il convient par cet amendement de tenir compte de la structure économique de Saint-Barthélemy d'une part et d'autre part, du coût de la vie localement.

En dehors d'une petite industrie de produits cosmétiques, l'économie de Saint-Barthélemy est dominée par les secteurs du tourisme, du BTP et du commerce, ce dernier étant également fortement lié à la fréquentation touristique.

Or, les entreprises du secteur du BTP et de la restauration bénéficient de l'exonération contrairement à celles du secteur du commerce. Les sociétés hôtelières ayant leur siège en métropole, bénéficient quant à elles de la défiscalisation. Il en résulte donc une forme de distorsion de concurrence locale, dès lors que toutes les entreprises ne supportent pas les mêmes charges tout en étant directement ou indirectement liées au tourisme.

En outre, du point de vue des salariés du secteur du commerce, il s'agit de tenir compte du coût de la vie, notamment du niveau élevé des loyers car les exonérations de cotisations se traduiront en augmentations de salaires.

I. - Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, supprimer le mot :

, à Saint-Barthélemy

II. - En conséquence, procéder à la même suppression dans le premier alinéa du I et dans le premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts.

Amendement de cohérence. 

Cet amendement découle de celui tendant à prévoir l'exclusion de Saint-Barthélemy du champ d'application des dispositions de l'article 199 undecies A.

Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans le 1, les mots : « Saint-Barthélemy » sont supprimés ;

Par cet amendement il s'agit d'exclure Saint-Barthélemy du champ d'application du dispositif proposé pour les investissements dans le domaine du logement par l'article 199 undecies A du code général es impôts.

En effet, compte tenu des plafonds de prix fixés pour ces investissements par cet article, la réalisation de logement locatif social à Saint-Barthélemy parraît irréalisable. C'est donc une première raison pour laquelle il n'y a pas lieu de maintenir Saint-Barthélemy dans le champ d'application de ce dispositif.

En second lieu, le logement locatif libre peut être considéré à Saint-Barthélemy, comme un secteur économique à part entière. En tant que source de revenus complémentaires pour de nombreux résidents, son existence explique en partie le faible taux de chômage de l'île ainsi que celui des bénéficiaires des minimas sociaux.

Si la Collectivité admet qu'il est nécessaire de réguler voire de plafonner les prix des loyers, elle ne pense pas que la défiscalisation du logement locatif social constitue le moyen le plus pertinent.

De plus, Saint-Barthélemy étant devenue fiscalement plus attractive depuis son érection en collectivité d'outre-mer, la défiscalisation du logement social contient un risque spéculatif.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 199 undecies E du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, après avis du conseil exécutif, émet un avis défavorable, les opérations d'investissement ne peuvent recevoir l'agrément du ministre du budget. Le président dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. »

Cet amendement a pour objet de renforcer à Saint-Barthélemy la portée de l'avis fort opportunément introduit par la Commission des Finances.

En effet, la Collectivité de Saint-Barthélemy qui aurait préféré être exclue du champ d'application de la défiscalisation des investissements, souhaite disposer de la faculté de rendre un avis conforme.

Par ce biais, elle entend pouvoir sélectionner les projets d'intérêt général dans des domaines tels que par exemple, le traitement des eaux, les énergies renouvables, les nouvelles technologies ou ceux qui interviendraient dans les secteurs rentables.

Avec un statut fiscal attractif, il s'agit également d'adresser un signe aux investisseurs potentiels afin de décourager les investissements d'opportunité et de favoriser ceux qui s'incrivent en cohérence avec le projet économique de Saint-Barthélemy.

Enfin, il faut rappeler que l'article LO. 6253-5 du code général des Collectivités territoriales prévoit que le Conseil exécutif est consulté sur les décisions portant agrément des investissements ouvrant droit à déduction fiscale.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre d'un marché public, lorsque la valeur de la fourniture, du service ou des travaux est inférieure à 90 000 euros hors taxe, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice fixe un nombre minimum d'entreprises dont l'activité relève de la liste mentionnée à l'annexe du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et qui seront admises à présenter une offre.

Les petites entreprises artisanales étant quasi systématiquement exclues des procédures d'appel d'offre, le présent amendement vise à réserver à un certain nombre d'entreprises dont la nature de l'activité relève de l'artisanat la possibilité de présenter une offre dans le cadre d'un marché public.

Cet amendement demande par conséquent la fixation d'un nombre minimal d'entreprises exerçant une activité artisanale dans les procédures d'appel d'offres de fourniture, de service ou de travaux pour les marchés de faible importance.

I.  - Compléter le second alinéa du 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones rurales du département de la Guyane, le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune des années 2009 à 2015, et respectivement à 90 %, 80 %, et 70 % de la base nette imposable pour les années d'impositions 2016, 2017 et 2018.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la majoration du montant de l'abattement de taxe professionnelle au profit des entreprises situées dans les zones rurales du département de la Guyane éligibles à ce dispositif est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à majorer le montant de l'abattement de taxe professionnelle, au profit des entreprises situées dans les zones rurales du département de Guyane et éligibles à ce dispositif.

I. - Compléter le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts par les mots :

, ainsi que dans les zones rurales défavorisées des départements d'outre-mer autres que la Guyane définies par décret en Conseil d'État

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités locales de l'élargissement des catégories d'établissements éligibles à l'abattement de taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du régime bonifié d'abattement en matière de taxe professionnelle dans les zones franches d'activités (ZFA) des DOM aux établissements d'entreprises situées dans certaines zones rurales des DOM autres que la Guyane, notoirement défavorisées, notamment pour des raisons géographiques ou climatiques.

I. - À la fin du deuxième alinéa (1°) du VII de cet article, remplacer les mots :

appliqué en 2008 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale

par les mots :

voté par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année précédant celle de l'imposition

II. - Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du même VII :

2° Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale

III. - Après les mots :

l'article 1466 F du code général des impôts

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (3°) du même VII :

par le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale en 2009. Au titre des années suivantes, les dispositions prévues au 1° sont applicables.

IV. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la modification des modalités de compensation de l'abattement de taxe professionnelle aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 2 du projet de loi prévoit de calculer la compensation versée par l'État aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale pour compenser l'abattement de taxe professionnelle, sur la base du taux de taxe professionnelle appliqué en 2008.

Par conséquent, toutes augmentations de taux, que pourraient voter les collectivités ou les établissements publics de coopération intercommunale jusqu'en 2017, date de fin du dispositif, ne seront pas prises en compte dans la compensation.

Le surcoût de TP (due à la hausse du taux voté) sera donc à la charge des collectivités et des EPCI. Il en résultera ainsi une nouvelle perte financière pour les collectivités territoriales.

Bien que les collectivités territoriales puissent s'opposer à une telle exonération, celle-ci est mise en œuvre dans le cadre d'un dispositif global proposé par le Gouvernement. L'exonération s'applique donc a priori. Par conséquent, la compensation doit être totale, comme c'est le cas pour l'exonération de taxe foncière prévue à l'article 3 du projet de loi.

C'est la raison pour laquelle l'amendement propose de prendre en compte dans le calcul de la compensation, le taux adopté par la collectivité ou l'EPCI, l'année précédant celle de l'imposition.

I. Dans les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du VII de cet article, remplacer (trois fois) l'année :

2008

par l'année :

2009

II. Après les mots :

du code général des impôts

rédiger ainsi la fin du dernier alinéa (3°) du même VII :

par le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année 2009

I. Compléter le second alinéa du 4° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones rurales du département de la Guyane, le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune des années 2009 à 2015, et respectivement à 90 %, 80 %, et 70 % de la base nette imposable pour les années d'impositions 2016, 2017 et 2018.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...1. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités locales de l'augmentation du montant de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en Guyane sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. - Les conséquences financières résultant pour l'État du 1. ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à majorer le montant de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties, au profit des entreprises situées dans les zones rurales du département de la Guyane.

I. - Dans le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts, après les mots :

à la Désirade,

insérer les mots :

ainsi que dans les zones rurales défavorisées des départements d'outre-mer autres que la Guyane définies par décret en Conseil d'État,

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...1. Les conséquences financières résultant pour les collectivités locales de l'élargissement des catégories d'immeubles éligibles à l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. Les conséquences financières résultant pour l'État du 1. ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du régime bonifié d'abattement en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones franches d'activités (ZFA) des DOM aux immeubles ou parties d'immeubles situées dans certaines zones rurales des DOM autres que la Guyane, notoirement défavorisées, notamment pour des raisons géographiques ou climatiques.

I. - Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts, remplacer respectivement les pourcentages :

50 %, 40 %, 35 % et 30 %

par les pourcentages :

70 %, 55 %, 45 % et 35 %

II. Dans le second alinéa du du 4° du III du même texte, remplacer respectivement les pourcentages :

80 %, 70 %, 60 % et 50 %

par les pourcentages :

100 %, 90 %, 70 % et 60 %

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...1. Les conséquences financières résultant pour les collectivités locales de l'augmentation des taux d'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2.  Les conséquences financières résultant pour l'État du 1. ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet d'augmenter les taux d'abattement de taxe foncière pour les propriétés bâties applicables dans les zones franches d'activités afin de rendre plus attractive cette exonération et de rendre moins brutale la sortie de ce dispositif.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1396 du code général des impôts, il est inséré un article 1396 bis ainsi rédigé :

« Art. 1396 bis. - I. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties des immeubles ou parties d'immeubles, non passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, rattachés entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F, ou des propriétés non bâties affectées aux activités des exploitants et sociétés visés aux articles 1450 et 1451, fait l'objet d'un abattement dégressif lorsque ces immeubles, parties d'immeubles ou propriétés sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion.

« La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale.

« Cet abattement s'applique aux impositions établies à compter du 1^er janvier 2009 ou à compter du 1^er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement satisfaisant aux conditions requises, ou l'affectation aux activités des exploitants et sociétés visés aux articles 1450 et 1451, si elle est postérieure.

« Cet abattement cesse de s'appliquer à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ou parties d'immeubles ne sont plus affectés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F, ou aux activités des exploitants et sociétés visés aux articles 1450 et 1451, et au plus tard à compter des impositions établies au titre de 2019.

« II. - Le montant de l'abattement est fixé à 50 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre de chacune des années 2009 à 2015 et respectivement à 40 %, 35 % et 30 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018.

« III. - Le montant de l'abattement mentionné au II est majoré :

« 1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles rattachés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F, ou pour les propriétés non bâties affectées aux activités des exploitants et sociétés visés aux articles 1450 et 1451, situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade ;

« 2° Pour ceux situés en Martinique ou en Guadeloupe rattachés à un établissement d'une entreprise qui exerce, à titre principal, une activité relevant d'un des secteurs mentionnés au a ou b du 2° du III de l'article 44 quaterdecies ;

« 3° Pour ceux situés à La Réunion rattachés à un établissement d'une entreprise qui exerce, à titre principal, une activité relevant d'un des secteurs mentionnés au a ou c du 2° du III de l'article 44 quaterdecies ;

« 4° Pour les immeubles situés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion et rattachés à un établissement d'une entreprise mentionnée au 3° du III de l'article 44 quaterdecies ;

« Le montant de cet abattement est fixé à 80 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de chacune des années 2009 à 2015 et respectivement à 70 %, 60 % et 50 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018.

« IV. - En cas de changement d'exploitant au cours de la période durant laquelle l'abattement s'applique, le bénéfice de celui-ci est maintenu si le nouvel exploitant réunit les conditions mentionnées au premier alinéa du I.

« V. - Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse avant le 1^er janvier de chaque année au titre de laquelle l'abattement est applicable une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d'identification. Cette déclaration est accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation de l'immeuble ou de la partie d'immeuble à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F, ou aux activités des exploitants et sociétés visés aux articles 1450 et 1451.

« VI. - Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1395 à 1395 F et de l'abattement prévu au présent article sont satisfaites, le contribuable opte pour l'un ou l'autre de ces régimes. Cette option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.

« L'option pour le présent régime doit être exercée avant le 1^er janvier de l'année au titre de laquelle il prend effet. Lorsque le contribuable n'exerce pas cette option dans ce délai, les immeubles ou parties d'immeubles ou propriétés non bâties bénéficient de plein droit, au terme de la période d'application de l'un des régimes dont ils bénéficiaient, du présent abattement pour la période restant à courir jusqu'à son terme et selon les modalités qui la régissent. »

II. - Dans le a du 2 du II de l'article 1639 A quater du code général des impôts, après la référence : « 1395 B », il est inséré la référence : « 1396 bis, ».

III - Pour l'application des dispositions de l'article 1396 bis du code général des impôts aux impositions établies au titre de l'année 2009, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi.

IV. - L'État compense, chaque année, les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, de l'abattement sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties accordé en application de l'article 1396 bis du code général des impôts.

1° La compensation versée à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale est égale, chaque année, au produit du montant de l'abattement mentionné au I par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté par la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année précédant celle de l'imposition ;

2° Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale ;

3° Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, et pour la première année d'application de ces dispositions par cet établissement public de coopération intercommunale, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux voté au titre de la même année par l'établissement public de coopération intercommunale précité.

V. - A la fin du premier alinéa du 3° du A du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : » et le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt » sont remplacés par les mots : » , le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, le IV de l'article 3 et le IV de l'article 3 bis de la loi n° .........du ............. pour le développement économique de l'outre-mer. »

VI. - Dans le cas où la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1396 bis du code général des impôts s'applique sur un immeuble ou fraction d'immeubles ou sur un terrain loué, le bailleur déduit le montant de l'avantage fiscal obtenu dans le cadre de l'article susvisé, du montant des loyers, si ce montant de loyers n'intègre pas déjà cette réduction.

VII. - Les conséquences financières résultant pour l'État du IV sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement a pour objet d'étendre le bénéfice des mesures d'abattement prévues en matière de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties due, soit par une entreprise éligible aux mesures d'abattement prévues en matière de taxe professionnelle, au titre d'immeubles non passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, soit par les exploitants et sociétés agricoles, exonérés de taxe professionnelle.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone à des niveaux supérieurs aux limites maximales de résidus, sont, sans conditions de surface d'exploitation et pour la durée nécessaire à la décontamination des sols, exonérés de cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse, dans des conditions fixées par décret. »

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à exonérer, en Guadeloupe et en Martinique, les agriculteurs propriétaires de terrains contaminés par la présence de chlordécone, quelque soit la superficie cultivée, de cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret. Cette mesure est à mettre en place pour la durée de la décontamination des sols.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les exploitants agricoles en Guadeloupe et Martinique exerçant leur activité sur des exploitations de moins de cent hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret.

II. La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour faire face à la crise de l'agriculture aux Antilles due notamment à la pollution au chlordécone, cet amendement propose de reprendre une disposition de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 créant une exonération de cotisations et de l'amplifier pour la rendre applicable à des exploitations de moins de 100 hectares pondérés.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Les entreprises dont l'objet principal est, en Guadeloupe, Martinique et Guyane ou à la Réunion, d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants doivent acquitter, à compter du 31 mai 2009, une taxe exceptionnelle.

Le montant de cette taxe est fixé l'État.

II. - Le produit de cette taxe vient abonder le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer.

L'art 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a créé un prélèvement sur les profits pétroliers pour financer l'aide à la cuve. Ce prélèvement a été prorogé en 2008. Or peu de personnes sont concernées par cette prime dans les départements d'outre-mer.

Les profits pétroliers réalisés par les sociétés monopolistiques que sont la SARA aux Antilles-Guyane, filiale de Total qui a annoncé des profits records de 13,9Md€ et la SRPP à la Réunion étant considérables et résultant en partie d'enrichissement sans cause, il est proposé d'instaurer ce même type de prélèvement et d'affecter son produit au fond exceptionnel d'investissement outre-mer. Le taux de cette taxe sera fixé par l'État en fonction des informations recueillies par la mission interministérielle et par la mission d'information parlementaire de l'Assemblée nationale.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d'outre-mer concernée.

« Le barème de la redevance spécifique est, à compter du 1^er janvier 2010, établi selon les tranches de production annuelle prévues à l'article 31, le taux applicable à chaque tranche étant toutefois fixé par le conseil régional, dans la limite des taux prévus audit article. »

Cet amendement instaure une redevance due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, au profit de la région outre-mer concernée.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 44 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est abrogé.

II. La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement sur le produit de l'octroi de mer, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de supprimer la part que l'État récupère sur l'octroi de mer pour gestion et frais de fonctionnement de cette taxe.

Cette mesure aura pour incidence d'augmenter la part reversée aux collectivités territoriales. Elle permettra également de baisser le coût des produits importés ou exportés dans le but de favoriser la relance du pouvoir d'achat et de lutter contre la cherté de la vie en Outre-mer.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de la promulgation de la présente loi, un prélèvement sur les sommes engagées dans les départements d'outre-mer dans les courses et les jeux mentionnés aux articles 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts est créé au profit des conseils généraux des départements d'outre-mer.

Le taux est fixé à 10 %.

Ce prélèvement est assis, recouvré et contrôlé dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de timbre visés à ces articles.

Le présent amendement instaure un prélèvement sur le produit des jeux de hasard, en Outre-mer destiné à financer pour partie les surplus de dépenses engendrés pour les départements par la situation économique et sociale de ces collectivités.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Un prélèvement sur recettes exceptionnel est institué au profit des départements et collectivités d'outre-mer tendant à compenser financièrement le surplus des charges transférées à ces collectivités, dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.

Le montant alloué à chaque département ou collectivité d'outre-mer est égal à la différence entre le montant des charges transférées réellement constaté dans les comptes administratifs de ces départements et collectivités d'outre-mer et le montant de la compensation qu'ils ont perçu en vertu des règles de compensations financières prévues dans les lois citées au premier alinéa.

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à compenser intégralement les charges transférées, et non compensées depuis 2004, aux collectivités d'outre-mer dans le cadre de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales et de la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.

En effet, à ce jour un important passif, à la charge des départements d'outre-mer grève fortement le budget de ces collectivités.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 815-5-1 du code civil, remplacer les mots :

d'une année civile

par les mots :

de deux années civiles

Cet amendement vise à prolonger d'une année, le délai d'inoccupation d'un immeuble indivis à usage d'habitation, après lequel des travaux d'amélioration, de réhabilitation et de restauration de cet immeuble, peuvent être entrepris par un indivisaire diligent.