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Direction de la séance |
Proposition de loi Aides publiques aux entreprises (1ère lecture) (n° 239 , 378 ) |
N° 2 5 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REBSAMEN, Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
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Avant l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La commission régionale peut se saisir elle-même ou être saisie par l'une des instances habilitées à désigner un représentant en son sein, un comité d'entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel, une entreprise, un parlementaire, un maire ou le président d'un conseil général ou du conseil régional.
Objet
L'amendement est un amendement de cohérence avec l'amendement relatif à la saisine de la Commission nationale.