sep= Nature Numéro Subdivision Alinéa Auteur Au nom de Date de dépôt Dispositif Objet Sort Date de saisie du sort Url amendement Fiche Sénateur Amt 1 Article 3 M. REBSAMEN Groupe socialiste 2009-05-05
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
un comité d'entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel
par les mots :
un comité central d'entreprise, un comité de groupe
L'amendement se justifie par son texte même.
Rejeté 2009-05-07 18:45:36.0 //www.senat.fr/amendements/2008-2009/239/Amdt_1.html //www.senat.fr/senfic/rebsamen_francois08070y.html Amt 2 Article 4 M. REBSAMEN Groupe socialiste 2009-05-05Avant l'avant‑dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La commission régionale peut se saisir elle‑même ou être saisie par l'une des instances habilitées à désigner un représentant en son sein, un comité d'entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel, une entreprise, un parlementaire, un maire ou le président d'un conseil général ou du conseil régional.