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Direction de la séance

Projet de loi

Parcs de l'équipement

(1ère lecture)

(n° 287 , 286 )

N° 19

26 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. KRATTINGER, PEYRONNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 16


Au deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :

Lorsque des biens

insérer le mot :

immeubles

Objet

Cet amendement est un amendement de cohérence par rapport à l'alinéa 1er de cet article qui mentionne les biens « immeubles » appartenant à l'État. Or, le mot « immeuble » a été omis s'agissant des biens appartenant aux collectivités.